Code de la défense

Section 3 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les associations de militaires

Résumé. Les associations de militaires doivent suivre des règles précises sur leur gestion et leur représentativité.

En vigueur depuis le 30 juillet 2015

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Règles d'application pour les associations professionnelles de militaires

Résumé. Les règles pour les associations de militaires sont précisées par un décret qui fixe des détails comme la transparence financière, les seuils de représentativité, et les facilités matérielles.

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment :

1° Les modalités de la transparence financière mentionnées au 2° du I de l'article L. 4126-8 (Conditions pour la reconnaissance des associations professionnelles de militaires) ;

2° Les seuils à partir desquels les associations satisfont à la condition de représentativité prévue au 4° du même I ;

3° La fréquence d'actualisation de la liste mentionnée au III du même article L. 4126-8 (Conditions pour la reconnaissance des associations professionnelles de militaires), qui ne peut être supérieure à un an pendant les trois années suivant la promulgation de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (Loi du 28 juillet 2015 sur la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;

4° Les facilités matérielles accordées aux associations afin de leur permettre d'exercer leurs activités dans les conditions prévues aux articles L. 4126-2 (Rôle des associations professionnelles de militaires), L. 4126-3 (Rôle des associations professionnelles de militaires en justice), L. 4126-6 (Règles pour les associations professionnelles de militaires), L. 4126-8 (Conditions pour la reconnaissance des associations professionnelles de militaires) et L. 4126-9 (Rôle des associations professionnelles de militaires) ;

5° La nature des vérifications auxquelles le ministre de la défense procède pour vérifier la licéité des statuts que les associations professionnelles nationales de militaires déposent auprès de lui en vue d'obtenir la capacité juridique ainsi que les conditions et le délai dans lesquels le ministre de la défense procède à ces vérifications.

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2015

Section 3 : Dispositions diverses
Article L4126-10