Abrogé13 décembre 2005
Abrogé par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 16 () JORF 13 décembre 2005
Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes administratifs pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Un changement de termes pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans le code de la défense.
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ".
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