Code de la défense

Chapitre III : Adaptation de la partie 2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'urgence en cas de rupture des communications dans les DOM

Résumé. En cas de coupure des communications, un haut fonctionnaire peut prendre des mesures pour protéger les DOM.

En vigueur depuis le 3 octobre 2024

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Réquisitions en cas de rupture des communications dans les DOM

Résumé. En cas de rupture des communications, un haut fonctionnaire peut réquisitionner personnes et biens pour la défense dans les DOM.

En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1 (Rôle du haut fonctionnaire civil dans la défense non militaire), le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 (Réquisitions en cas de menace pour la nation) et L. 2212-2 (Réquisitions en cas d'urgence pour la défense nationale) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l'autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 (Réquisitions en cas de menace pour la nation) et L. 2212-2 (Réquisitions en cas d'urgence pour la défense nationale).

En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2019

Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Article L6113-1