Code de la défense

Chapitre V : Adaptation de la partie 4

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la protection des données militaires à l'outre-mer

Résumé. Les règles de protection des données personnelles des militaires en France s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le 13 décembre 2019

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Extension d'une loi sur la protection des données militaires à l'outre-mer

Résumé. Un article de loi sur la protection des données personnelles des militaires est étendu aux territoires d'outre-mer français.

L'application de l'article L. 4123-9-1 (Protection des données personnelles des militaires), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD) prise en application de l'article 32 (Simplification des règles de protection des données) de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles) relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, est étendue aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 13 décembre 2019

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Adaptation des règles de protection des données pour les militaires en outre-mer

Résumé. L'article précise que dans les territoires d'outre-mer, les règles de protection des données personnelles des militaires s'alignent sur celles de la métropole.

Pour l'application de l'article L. 4123-9-1 (Protection des données personnelles des militaires) dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2019

Chapitre V : Adaptation de la partie 4
Article L6315-1
Article L6315-2