Code de la défense

Chapitre VI : Adaptation de la partie 5

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de transmission radio en outre-mer

Résumé. La loi adapte les règles sur les transmissions radio dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le 13 décembre 2019

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Adaptation des règles de télécommunication en outre-mer

Résumé. Un article de loi remplace les références au code des postes par deux lois de 1949 pour les transmissions radio dans les territoires d'outre-mer.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 5113-1 (Protection des émissions radioélectriques), la référence aux dispositions du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la référence aux lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques et n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques.

En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2019

Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
Article L6316-1