En vigueur depuis le 13 décembre 2019 · Dernière version le 8 janvier 2020
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Exclusion de certaines règles administratives dans les Terres australes et antarctiques
Les articles L. 2112-1 (Pouvoirs du préfet sur les communes en temps de guerre) et L. 2142-1 (Fonctionnement du conseil municipal en période de mobilisation) ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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