Code de la défense

Chapitre III : Adaptation de la partie 2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de défense pour les Terres australes et antarctiques

Résumé. Les règles de défense nationale sont adaptées pour les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 13 décembre 2019 · Dernière version le 8 janvier 2020

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Exclusion de certaines règles administratives dans les Terres australes et antarctiques

Résumé. Certaines règles sur les pouvoirs des préfets et le fonctionnement des conseils municipaux en temps de guerre ou de mobilisation ne s'appliquent pas dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les articles L. 2112-1 (Pouvoirs du préfet sur les communes en temps de guerre) et L. 2142-1 (Fonctionnement du conseil municipal en période de mobilisation) ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 13 décembre 2019 · Dernière version le 8 janvier 2020

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Adaptation des règles de défense dans les Terres australes et antarctiques

Résumé. L'article adapte les règles de défense nationale pour les Terres australes et antarctiques françaises, notamment en supprimant certaines références et en modifiant des termes pour les rendre applicables localement.

Pour l'application de la partie 2 dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° A l'article L. 2323-6 (Sanctions pour les infractions de radionavigation par satellite), la référence à l'article L. 2323-5 (Sanction pour non-déclaration de transfert technologique Galileo) est supprimée ;
2° A l'article L. 2335-1 (Réglementation stricte sur l'importation d'armes), les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;
3° A l'article L. 2335-2 (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation), les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination " ;
4° A l'article L. 2335-3 (Licences d'exportation pour les matériels de guerre), les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les Terres australes et antarctiques françaises " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire " ;

5° L'article L. 2391-3 (Exemptions pour les opérations sensibles de défense nationale) est ainsi rédigé :
“ Art L. 2391-3.-Les opérations auxquelles est attribuée la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public en matière d'environnement mentionnées à l'article L. 640-1 du code de l'environnement (Application des lois environnementales dans les Terres australes et antarctiques françaises). ”

En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2019

Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Article L6353-1
Article L6353-2