Code de la défense

Section 2 : Mise en œuvre du service de sécurité nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre du service de sécurité nationale

Résumé. Le service de sécurité nationale peut être limité à certaines zones ou personnes, et les employeurs doivent informer leurs employés de leurs obligations.

En vigueur depuis le 7 mars 2009 · Dernière version le 9 mai 2015

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Limites du service de sécurité nationale

Résumé. Un décret peut limiter le service de sécurité nationale à certaines zones ou employés et en fixer la durée.

Le décret par lequel le recours au service de sécurité nationale est instauré peut en limiter la mise en œuvre à une partie du territoire ou au personnel de certains des employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 (Missions essentielles pour la continuité de la vie nationale). Il en fixe également la durée.

En vigueur depuis le 7 mars 2009 · Dernière version le 9 mai 2015

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Notification du service de sécurité nationale aux employeurs et employés

Résumé. Les ministres responsables informent les employeurs concernés par le service de sécurité nationale, qui doivent ensuite prévenir leurs employés.

Les ministres coordonnateurs compétents, tels que définis à l'article R. 1332-2 (Définition des secteurs d'activités vitaux), notifient le recours au service de sécurité nationale aux employeurs concernés. Ceux-ci en informent sans délai leurs employés placés sous le régime du service de sécurité nationale.

En vigueur depuis le 7 mars 2009 · Dernière version le 9 mai 2015

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Délai pour rejoindre son emploi sous service de sécurité nationale

Résumé. Les personnes sous service de sécurité nationale doivent rejoindre leur travail dans les trois jours après en avoir été informées.

Les personnes placées sous le régime du service de sécurité nationale sont tenues de rejoindre leur emploi habituel dans un délai maximum de trois jours à compter de leur information.

En vigueur depuis le 7 mars 2009 · Dernière version le 9 mai 2015

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Fin du service de sécurité nationale

Résumé. Quand le service de sécurité nationale se termine, les ministres en informent les employeurs, qui à leur tour avertissent leurs employés.

Les ministres coordonnateurs compétents informent les employeurs concernés de la fin de la mise en œuvre du service de sécurité nationale. Les employeurs en informent les personnels placés sous le régime du service de sécurité nationale.

Déplacé9 mai 2015

En vigueur depuis le 7 mars 2009 · Dernière version le 9 mai 2015

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Sanctions pour entrave au service de sécurité nationale

Résumé. Empêcher les obligations liées au service de sécurité nationale est puni d'une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait de faire obstacle à l'accomplissement des obligations imposées par les articles L. 2151-3 (Maintien dans l'emploi et discipline pendant les missions essentielles) et L. 2151-4 (Plans de continuité pour les activités essentielles) et par le présent titre.

Est puni de la même amende le fait de faire obstacle à l'accomplissement, par un agent de l'autorité publique, des fonctions tendant à assurer l'exécution ou le contrôle des obligations mentionnées à l'alinéa précédent.

La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe).

Créé le 7 mars 2009 · Abrogé le 9 mai 2015

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Notification du service de défense aux employés

Résumé. Les employeurs doivent informer leurs employés lorsqu'ils sont soumis au service de défense et communiquer les listes aux autorités compétentes.

Les ministres de tutelle ou de rattachement, ou les autorités désignées par ceux-ci, notifient la mise en œuvre du service de défense aux services et entreprises concernés.
Dans les services et entreprises ainsi identifiés, les personnes placées sous le régime du service de défense deviennent, lors de la mise en œuvre de celui-ci, affectés collectifs de défense.
Les personnes faisant l'objet d'une affectation collective de défense en sont avisées collectivement et individuellement par leur employeur.
Les employeurs communiquent la liste des affectés collectifs de défense de leur service ou de leur entreprise aux autorités mentionnées au premier alinéa du présent article au jour de cette notification.
La fin de la mise en œuvre du service de défense est notifiée aux employeurs concernés par leur ministre de tutelle ou de rattachement ou par les autorités désignées par celui-ci.
Les employeurs en avisent collectivement et individuellement leurs personnels.

Créé le 7 mars 2009 · Abrogé le 9 mai 2015

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Fin automatique de l'affectation collective de défense en cas de rappel militaire

Résumé. Quand des personnes sont rappelées dans la réserve militaire, leur affectation collective de défense s'arrête automatiquement.

L'affectation collective de défense cesse de plein droit et sans préavis lorsque les personnes soumises aux obligations du service de défense font l'objet d'un rappel dans la réserve militaire pour les besoins des forces armées et pour la durée de ce rappel.

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2015

Section 2 : Mise en oeuvre du service de défense→Section 2 : Mise en œuvre du service de sécurité nationale

En vigueur du samedi 7 mars 2009 au vendredi 8 mai 2015

Section 2 : Mise en oeuvre du service de défense
Article R2151-3
Article R2151-4
Article R2151-5
Article R2151-6
Article R2151-7
Article R2151-8
Article R2151-9