Code de la propriété intellectuelle

Section 1 : Brevets européens

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Dépôt et gestion des brevets européens

Résumé. Cette section explique comment déposer et gérer un brevet européen en France, y compris les traductions, les redevances et les transformations en brevet français.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 juillet 2014

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Dépôt d'une demande de brevet européen

Résumé. Un brevet européen peut être déposé en personne, par courrier ou en ligne à l'INPI, et la date de dépôt est celle où l'INPI reçoit la demande.

La demande de brevet européen peut être déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut.

Créé le 13 avril 1995 · Abrogé le 1 juillet 2014

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Transmission des pièces de demande de brevet européen au siège de l'INPI

Résumé. Quand on dépose une demande de brevet européen dans un centre régional, on envoie les pièces et un double du récépissé au siège de l'INPI.

Lorsque le dépôt est fait dans un centre régional, les pièces de la demande, accompagnées d'un double du récépissé visé à la règle 24, paragraphe 2, du règlement d'exécution de la convention sur le brevet européen, sont transmises au siège de l'Institut national de la propriété industrielle.

Créé le 13 avril 1995 · Abrogé le 1 juillet 2014

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Dépôt de demande de brevet européen

Résumé. Tu peux déposer ta demande de brevet européen par courrier ou en ligne, suivant les règles de l'article R. 612-1.

Le dépôt d'une demande de brevet européen peut être effectué par voie postale ou par tout mode de télétransmission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 612-1 (Dépôt d'une demande de brevet).

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Application des règles nationales aux brevets européens

Résumé. Les règles pour les demandes de brevet européen en France s'appliquent comme pour les demandes nationales, sauf exceptions.

A l'exception de l'article R. 612-31 (Délai de publication des brevets liés à la défense nationale), les dispositions des articles R. 612-26 (Examen des demandes de brevet par le ministère de la défense) à R. 612-32 (Révision de l'indemnité pour brevet lié à la défense nationale) sont applicables aux demandes de brevet européen déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, compte tenu des dispositions des articles L. 614-4 (Divulgation et exploitation des demandes de brevet européen) à L. 614-5 (Prorogation des interdictions d'exploitation des brevets européens).

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 2 juillet 2026

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Transformation d'un brevet européen en brevet français

Résumé. Un brevet européen peut être transformé en brevet français après une demande à l'Institut national de la propriété industrielle, avec des délais et conditions spécifiques.

La transformation de la demande de brevet européen en demande de brevet français a lieu dès la réception par l'Institut national de la propriété industrielle de la requête. Un numéro d'enregistrement national lui est attribué.

Sous réserve des dispositions des articles L. 614-4 (Divulgation et exploitation des demandes de brevet européen) et L. 614-5 (Prorogation des interdictions d'exploitation des brevets européens), mention de la transformation est portée sur les publications de la demande de brevet et du fascicule du brevet. La mention comporte les indications nécessaires à l'identification de la demande de brevet.

Dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la requête en transformation, le demandeur doit fournir la justification du paiement des redevances prévues à l'article R. 614-17 (Redevances pour la transformation d'un brevet européen) et, s'il y a lieu, la traduction en français du texte original de la demande de brevet européen, ainsi que, le cas échéant, du texte modifié au cours de la procédure devant l'Office européen des brevets.

La procédure de délivrance du brevet se déroule sur la base du texte original de la demande de brevet ou de sa traduction ou, le cas échéant, du texte modifié au cours de la procédure devant l'Office européen des brevets ou de sa traduction.

Si le demandeur n'a pas son domicile ou son siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il doit, dans le même délai, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 612-2 (Conditions de dépôt d'un brevet) et communiquer le nom et l'adresse de celui-ci à l'Institut national de la propriété industrielle.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 2 juillet 2026

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Rejet d'une demande de brevet européen non conforme

Résumé. Si les conditions pour transformer un brevet européen en brevet français ne sont pas remplies dans le délai imparti, la demande est rejetée.

Si, dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 614-5 (Transformation d'un brevet européen en brevet français), l'une des conditions exigées audit alinéa n'est pas remplie, la demande de brevet est rejetée par décision motivée du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et notifiée au demandeur.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Application des règles des brevets européens aux certificats d'utilité

Résumé. Les règles pour les demandes de brevets européens s'appliquent aussi aux certificats d'utilité.

Les dispositions des articles R. 614-5 (Transformation d'un brevet européen en brevet français) et R. 614-6 (Rejet d'une demande de brevet européen non conforme) sont applicables aux demandes de certificats d'utilité.

Créé le 13 avril 1995 · Abrogé le 1 mai 2008

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Obligation de traduction d'un brevet européen

Résumé. Le titulaire d'un brevet européen doit fournir une traduction française du texte du brevet dans les trois mois suivant sa publication, accompagnée de la justification de la redevance.

La traduction en français du texte du brevet européen prévue à l'article L. 614-7 (Validité du texte des brevets européens) doit être remise dans un délai de trois mois à compter de la date de publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet visée à l'article 97, paragraphe 4, de la convention sur le brevet européen et, le cas échéant, de la mention de la décision concernant l'opposition visée à son article 103. La traduction doit être accompagnée de la justification de la redevance exigible.

Créé le 13 avril 1995 · Abrogé le 1 mai 2008

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Publication de la traduction du brevet européen

Résumé. Une fois la traduction du brevet européen remise, elle doit être publiée dans le Bulletin officiel dans un mois, et tout le monde peut la consulter gratuitement à l'INPI.

Mention de la remise de la traduction du texte du brevet européen est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été fournie. Cette mention comporte les indications nécessaires à l'identification du brevet.

A compter du jour de la publication de la mention visée à l'alinéa précédent, toute personne peut prendre connaissance gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle du texte de la traduction et en obtenir reproduction à ses frais.

Créé le 13 avril 1995 · Abrogé le 1 mai 2008

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Mention de défaut de traduction ou de paiement de redevance

Résumé. Si on ne remet pas la traduction ou ne paie pas la redevance à temps, on publie une mention dans le bulletin officiel et on rembourse la somme déjà versée.

Mention du défaut de la remise de la traduction du brevet européen ou du défaut de paiement de la redevance exigible dans le délai prévu à l'article R. 614-8 (Obligation de traduction d'un brevet européen) est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Cette mention comporte les indications nécessaires à l'identification du brevet. La redevance payée est remboursée.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 mai 2008

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Traduction des revendications d'un brevet européen

Résumé. La traduction des revendications d'un brevet européen doit être fournie par le demandeur à l'INPI, avec une demande de publication et le paiement des frais.

La traduction des revendications de la demande de brevet européen mentionnée à l'article L. 614-9 (Exercice des droits liés aux brevets européens) est établie par le demandeur. Son texte est remis à l'Institut national de la propriété industrielle par le demandeur, accompagné d'une réquisition de publication et de la justification du paiement de la redevance exigible.
La réquisition de publicité est déclarée irrecevable si elle n'est pas accompagnée de la justification du paiement de la redevance.
Mention de la remise de la traduction des revendications est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été fournie. Cette mention comporte les indications nécessaires à l'identification de la demande de brevet.
A compter du jour de la publication de la mention mentionnée à l'alinéa précédent, toute personne peut prendre connaissance gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle du texte de la traduction et en obtenir reproduction à ses frais.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 mai 2008

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Règles pour la traduction révisée des brevets européens

Résumé. La traduction révisée des revendications d'un brevet européen doit suivre les mêmes règles que celles pour la traduction initiale.

Les dispositions de l'article R. 614-11 (Traduction des revendications d'un brevet européen) sont applicables à la production de la traduction révisée des revendications prévue au second alinéa de l'article L. 614-10 (Modification des brevets européens en cas de traduction).

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 mai 2008

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Enregistrement des décisions et traductions de brevets européens

Résumé. Certaines décisions et traductions relatives aux brevets européens sont automatiquement enregistrées dans le registre national des brevets.

Font l'objet d'une inscription d'office au Registre national des brevets :

1° La décision définitive mentionnée à l'article R. 614-6 (Rejet d'une demande de brevet européen non conforme) ;

2° La remise de la traduction et celle de la traduction révisée des revendications de la demande de brevet ou des revendications du brevet européen mentionnées aux articles R. 614-11 (Traduction des revendications d'un brevet européen) et R. 614-12 (Règles pour la traduction révisée des brevets européens).

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Enregistrement des décisions judiciaires sur les brevets européens

Résumé. Les décisions judiciaires définitives concernant les brevets européens sont enregistrées gratuitement dans le registre national des brevets.

Font l'objet d'une inscription au Registre national des brevets, sans frais, sur réquisition du greffier du tribunal ou sur requête d'une des parties à l'instance, les décisions judiciaires passées en force de chose jugée prises en application des articles L. 614-12 (Annulation et limitation des brevets européens en France) et L. 615-17 (Compétence des tribunaux pour les litiges sur brevets).

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Redevances pour les brevets transformés

Résumé. Les redevances annuelles pour un brevet transformé d'une demande européenne ne sont dues qu'à partir de l'année suivant la transformation, en partant de la date initiale du dépôt.

Les redevances annuelles prévues à l'article L. 612-19 (Redevances annuelles pour les brevets) pour la demande de brevet issue de la transformation d'une demande de brevet européen effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 614-5 (Transformation d'un brevet européen en brevet français) à R. 614-7 (Application des règles des brevets européens aux certificats d'utilité) ne sont dues que pour les années qui suivent celle au cours de laquelle la demande de brevet européen est réputée transformée. L'annuité qui doit être acquittée est décomptée à partir de la date de dépôt de la demande de brevet européen.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 juin 2023

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Paiement des redevances pour les brevets européens

Résumé. Les redevances annuelles pour un brevet européen doivent être payées selon les règles de la convention sur le brevet européen, à partir de la date de dépôt.

Les redevances annuelles prévues à l'article L. 612-19 (Redevances annuelles pour les brevets) qui sont dues pour le brevet européen doivent être acquittées dans les conditions prévues par l'article 141 de la convention sur le brevet européen. Ces redevances sont décomptées à partir de la date de dépôt de la demande de brevet européen.

Lorsque le titulaire d’un brevet européen a déposé une demande d’effet unitaire, il peut s’acquitter dans un délai de trois mois à compter de la date de la signification de la décision de rejet de la demande d’effet unitaire qui n’est plus susceptible de recours :

1° Des redevances venues à échéance entre la date de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au registre européen des brevets et la date de signification mentionnée au deuxième alinéa ;

2° Des redevances venant à échéance dans les trois mois à compter de la date de signification mentionnée au deuxième alinéa.

Lorsque le paiement d’une redevance annuelle n’a pas été effectué à l’expiration du délai mentionné au paragraphe 2 de l’article 141 de la convention sur le brevet européen signée à Munich le 5 octobre 1973 ou à l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent article, ladite redevance peut être valablement versée dans un délai supplémentaire de six mois, moyennant le paiement d’une redevance de retard dans le même délai.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Redevances pour la transformation d'un brevet européen

Résumé. Un article du code de la propriété intellectuelle précise les redevances à payer pour transformer un brevet européen en brevet français.

Les redevances exigibles visées au troisième alinéa de l'article R. 614-5 (Transformation d'un brevet européen en brevet français) sont la redevance de dépôt et, le cas échéant, la redevance d'établissement du rapport de recherche prévues à l'article R. 612-5 (Paiement des frais pour une demande de brevet).

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 614-6 (Transformation d'un brevet européen en brevet français), la redevance prévue par l'article R. 612-5 (Paiement des frais pour une demande de brevet), 2°, n'est pas exigible.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 mai 2008

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Paiement d'une redevance pour la publication des traductions de brevets européens

Résumé. Pour publier une traduction ou une traduction révisée d'un brevet européen, il faut payer une redevance au moment de la remise.

La publication de chacune des traductions et des traductions révisées mentionnées aux articles R. 614-11 (Traduction des revendications d'un brevet européen) et R. 614-12 (Règles pour la traduction révisée des brevets européens) donne lieu au paiement d'une redevance exigible lors de la remise de la traduction.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Redevances pour les copies de demandes de brevets européens

Résumé. Des frais sont à payer pour fournir des copies de demandes de brevets européens.

Des redevances sont perçues pour l'établissement et la transmission des copies de la demande de brevet européen visées à l'article 136, paragraphe 2, de la convention sur le brevet européen.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Application des règles de procédure aux brevets européens

Résumé. L'article précise que les règles de procédure pour les décisions, notifications et délais concernant les brevets européens sont les mêmes que celles applicables aux autres brevets.

Les dispositions des articles R. 411-19 (Recours contre les décisions de l'INPI) à R. 411-26 (Procédure de recours contre les décisions de l'INPI) et R. 618-1 (Conditions de validité des notifications pour les brevets) à R. 618-3 (Calcul des délais dans les procédures de brevet) sont applicables aux décisions, notification et délais prévus aux articles R. 614-1 (Dépôt d'une demande de brevet européen) à R. 614-19 (Redevances pour les copies de demandes de brevets européens).

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Section 1 : Brevets européens
Article R614-1
Article R614-2
Article R614-3
Article R614-4
Article R614-5
Article R614-6
Article R614-7
Article R614-8
Article R614-9
Article R614-10
Article R614-11
Article R614-12
Article R614-13
Article R614-14
Article R614-15
Article R614-16
Article R614-17
Article R614-18
Article R614-19
Article R614-20