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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et gestion des brevets européens
Résumé. Cette section explique comment déposer et gérer un brevet européen en France, y compris les traductions, les redevances et les transformations en brevet français.
En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 juillet 2014
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Dépôt d'une demande de brevet européen
Résumé. Un brevet européen peut être déposé en personne, par courrier ou en ligne à l'INPI, et la date de dépôt est celle où l'INPI reçoit la demande.
La demande de brevet européen peut être déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut.
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Transmission des pièces de demande de brevet européen au siège de l'INPI
Résumé. Quand on dépose une demande de brevet européen dans un centre régional, on envoie les pièces et un double du récépissé au siège de l'INPI.
Lorsque le dépôt est fait dans un centre régional, les pièces de la demande, accompagnées d'un double du récépissé visé à la règle 24, paragraphe 2, du règlement d'exécution de la convention sur le brevet européen, sont transmises au siège de l'Institut national de la propriété industrielle.
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Dépôt de demande de brevet européen
Résumé. Tu peux déposer ta demande de brevet européen par courrier ou en ligne, suivant les règles de l'article R. 612-1.
Le dépôt d'une demande de brevet européen peut être effectué par voie postale ou par tout mode de télétransmission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 612-1 (Dépôt d'une demande de brevet)Art. R.612-1Dépôt d'une demande de brevetPour déposer un brevet, il faut le faire à l'Institut national de la propriété industrielle, soit en personne, par courrier ou en ligne..
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Application des règles nationales aux brevets européens
Résumé. Les règles pour les demandes de brevet européen en France s'appliquent comme pour les demandes nationales, sauf exceptions.
A l'exception de l'article R. 612-31 (Délai de publication des brevets liés à la défense nationale)Art. R.612-31Délai de publication des brevets liés à la défense nationaleUn brevet ne peut être rendu public avant six mois après la fin des interdictions de divulgation et d'exploitation, sauf si le demandeur fait une requête avant ce délai., les dispositions des articles R. 612-26 (Examen des demandes de brevet par le ministère de la défense)Art. R.612-26Examen des demandes de brevet par le ministère de la défenseDes représentants du ministère de la défense examinent les demandes de brevet dans les locaux de l'INPI, avant qu'une autorisation ne soit accordée. à R. 612-32 (Révision de l'indemnité pour brevet lié à la défense nationale)Art. R.612-32Révision de l'indemnité pour brevet lié à la défense nationaleL'article explique comment demander une révision de l'indemnité pour un brevet si son exploitation est retardée pour des raisons de défense nationale. sont applicables aux demandes de brevet européen déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, compte tenu des dispositions des articles L. 614-4 (Divulgation et exploitation des demandes de brevet européen)Art. L.614-4Divulgation et exploitation des demandes de brevet européenLes demandes de brevet européen ne peuvent être divulguées ou exploitées librement sans autorisation, qui peut être accordée à tout moment ou automatiquement après un certain délai. à L. 614-5 (Prorogation des interdictions d'exploitation des brevets européens)Art. L.614-5Prorogation des interdictions d'exploitation des brevets européensLe ministre de la défense peut prolonger les interdictions d'exploitation des brevets européens pour une durée d'un an renouvelable, sans transmettre la demande à l'Office européen des brevets..
En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 2 juillet 2026
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Transformation d'un brevet européen en brevet français
Résumé. Un brevet européen peut être transformé en brevet français après une demande à l'Institut national de la propriété industrielle, avec des délais et conditions spécifiques.
La transformation de la demande de brevet européen en demande de brevet français a lieu dès la réception par l'Institut national de la propriété industrielle de la requête. Un numéro d'enregistrement national lui est attribué.
Sous réserve des dispositions des articles L. 614-4 (Divulgation et exploitation des demandes de brevet européen)Art. L.614-4Divulgation et exploitation des demandes de brevet européenLes demandes de brevet européen ne peuvent être divulguées ou exploitées librement sans autorisation, qui peut être accordée à tout moment ou automatiquement après un certain délai. et L. 614-5 (Prorogation des interdictions d'exploitation des brevets européens)Art. L.614-5Prorogation des interdictions d'exploitation des brevets européensLe ministre de la défense peut prolonger les interdictions d'exploitation des brevets européens pour une durée d'un an renouvelable, sans transmettre la demande à l'Office européen des brevets., mention de la transformation est portée sur les publications de la demande de brevet et du fascicule du brevet. La mention comporte les indications nécessaires à l'identification de la demande de brevet.
Dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la requête en transformation, le demandeur doit fournir la justification du paiement des redevances prévues à l'article R. 614-17 (Redevances pour la transformation d'un brevet européen)Art. R.614-17Redevances pour la transformation d'un brevet européenUn article du code de la propriété intellectuelle précise les redevances à payer pour transformer un brevet européen en brevet français. et, s'il y a lieu, la traduction en français du texte original de la demande de brevet européen, ainsi que, le cas échéant, du texte modifié au cours de la procédure devant l'Office européen des brevets.
La procédure de délivrance du brevet se déroule sur la base du texte original de la demande de brevet ou de sa traduction ou, le cas échéant, du texte modifié au cours de la procédure devant l'Office européen des brevets ou de sa traduction.
Si le demandeur n'a pas son domicile ou son siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il doit, dans le même délai, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 612-2 (Conditions de dépôt d'un brevet)Art. R.612-2Conditions de dépôt d'un brevetPour déposer un brevet, on peut le faire soi-même ou par l'intermédiaire d'un représentant autorisé, comme un conseil en propriété industrielle. et communiquer le nom et l'adresse de celui-ci à l'Institut national de la propriété industrielle.
En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 2 juillet 2026
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Rejet d'une demande de brevet européen non conforme
Résumé. Si les conditions pour transformer un brevet européen en brevet français ne sont pas remplies dans le délai imparti, la demande est rejetée.
Si, dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 614-5 (Transformation d'un brevet européen en brevet français)Art. R.614-5Transformation d'un brevet européen en brevet françaisUn brevet européen peut être transformé en brevet français après une demande à l'Institut national de la propriété industrielle, avec des délais et conditions spécifiques., l'une des conditions exigées audit alinéa n'est pas remplie, la demande de brevet est rejetée par décision motivée du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et notifiée au demandeur.
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Application des règles des brevets européens aux certificats d'utilité
Résumé. Les règles pour les demandes de brevets européens s'appliquent aussi aux certificats d'utilité.
Les dispositions des articles R. 614-5 (Transformation d'un brevet européen en brevet français)Art. R.614-5Transformation d'un brevet européen en brevet françaisUn brevet européen peut être transformé en brevet français après une demande à l'Institut national de la propriété industrielle, avec des délais et conditions spécifiques. et R. 614-6 (Rejet d'une demande de brevet européen non conforme)Art. R.614-6Rejet d'une demande de brevet européen non conformeSi les conditions pour transformer un brevet européen en brevet français ne sont pas remplies dans le délai imparti, la demande est rejetée. sont applicables aux demandes de certificats d'utilité.
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Obligation de traduction d'un brevet européen
Résumé. Le titulaire d'un brevet européen doit fournir une traduction française du texte du brevet dans les trois mois suivant sa publication, accompagnée de la justification de la redevance.
La traduction en français du texte du brevet européen prévue à l'article L. 614-7 (Validité du texte des brevets européens)Art. L.614-7Validité du texte des brevets européensLe texte original d'un brevet européen dans sa langue de procédure est le seul valable, et en cas de litige, une traduction en français doit être fournie par le titulaire. doit être remise dans un délai de trois mois à compter de la date de publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet visée à l'article 97, paragraphe 4, de la convention sur le brevet européen et, le cas échéant, de la mention de la décision concernant l'opposition visée à son article 103. La traduction doit être accompagnée de la justification de la redevance exigible.
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Publication de la traduction du brevet européen
Résumé. Une fois la traduction du brevet européen remise, elle doit être publiée dans le Bulletin officiel dans un mois, et tout le monde peut la consulter gratuitement à l'INPI.
Mention de la remise de la traduction du texte du brevet européen est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été fournie. Cette mention comporte les indications nécessaires à l'identification du brevet.
A compter du jour de la publication de la mention visée à l'alinéa précédent, toute personne peut prendre connaissance gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle du texte de la traduction et en obtenir reproduction à ses frais.
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Mention de défaut de traduction ou de paiement de redevance
Résumé. Si on ne remet pas la traduction ou ne paie pas la redevance à temps, on publie une mention dans le bulletin officiel et on rembourse la somme déjà versée.
Mention du défaut de la remise de la traduction du brevet européen ou du défaut de paiement de la redevance exigible dans le délai prévu à l'article R. 614-8 (Obligation de traduction d'un brevet européen)Art. R.614-8Obligation de traduction d'un brevet européenLe titulaire d'un brevet européen doit fournir une traduction française du texte du brevet dans les trois mois suivant sa publication, accompagnée de la justification de la redevance. est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Cette mention comporte les indications nécessaires à l'identification du brevet. La redevance payée est remboursée.
En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 mai 2008
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Traduction des revendications d'un brevet européen
Résumé. La traduction des revendications d'un brevet européen doit être fournie par le demandeur à l'INPI, avec une demande de publication et le paiement des frais.
La traduction des revendications de la demande de brevet européen mentionnée à l'article L. 614-9 (Exercice des droits liés aux brevets européens)Art. L.614-9Exercice des droits liés aux brevets européensLes droits liés à un brevet européen peuvent être exercés dès sa publication, mais une traduction en français des revendications est nécessaire si la publication n'est pas en français. est établie par le demandeur. Son texte est remis à l'Institut national de la propriété industrielle par le demandeur, accompagné d'une réquisition de publication et de la justification du paiement de la redevance exigible. La réquisition de publicité est déclarée irrecevable si elle n'est pas accompagnée de la justification du paiement de la redevance. Mention de la remise de la traduction des revendications est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été fournie. Cette mention comporte les indications nécessaires à l'identification de la demande de brevet. A compter du jour de la publication de la mention mentionnée à l'alinéa précédent, toute personne peut prendre connaissance gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle du texte de la traduction et en obtenir reproduction à ses frais.
En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 mai 2008
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Règles pour la traduction révisée des brevets européens
Résumé. La traduction révisée des revendications d'un brevet européen doit suivre les mêmes règles que celles pour la traduction initiale.
Les dispositions de l'article R. 614-11 (Traduction des revendications d'un brevet européen)Art. R.614-11Traduction des revendications d'un brevet européenLa traduction des revendications d'un brevet européen doit être fournie par le demandeur à l'INPI, avec une demande de publication et le paiement des frais. sont applicables à la production de la traduction révisée des revendications prévue au second alinéa de l'article L. 614-10 (Modification des brevets européens en cas de traduction)Art. L.614-10Modification des brevets européens en cas de traductionUn brevet européen en français peut être modifié si sa traduction offre moins de protection qu'à l'origine..
En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 mai 2008
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Enregistrement des décisions et traductions de brevets européens
Résumé. Certaines décisions et traductions relatives aux brevets européens sont automatiquement enregistrées dans le registre national des brevets.
Font l'objet d'une inscription d'office au Registre national des brevets :
1° La décision définitive mentionnée à l'article R. 614-6 (Rejet d'une demande de brevet européen non conforme)Art. R.614-6Rejet d'une demande de brevet européen non conformeSi les conditions pour transformer un brevet européen en brevet français ne sont pas remplies dans le délai imparti, la demande est rejetée. ;
2° La remise de la traduction et celle de la traduction révisée des revendications de la demande de brevet ou des revendications du brevet européen mentionnées aux articles R. 614-11 (Traduction des revendications d'un brevet européen)Art. R.614-11Traduction des revendications d'un brevet européenLa traduction des revendications d'un brevet européen doit être fournie par le demandeur à l'INPI, avec une demande de publication et le paiement des frais. et R. 614-12 (Règles pour la traduction révisée des brevets européens)Art. R.614-12Règles pour la traduction révisée des brevets européensLa traduction révisée des revendications d'un brevet européen doit suivre les mêmes règles que celles pour la traduction initiale..
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Enregistrement des décisions judiciaires sur les brevets européens
Résumé. Les décisions judiciaires définitives concernant les brevets européens sont enregistrées gratuitement dans le registre national des brevets.
Font l'objet d'une inscription au Registre national des brevets, sans frais, sur réquisition du greffier du tribunal ou sur requête d'une des parties à l'instance, les décisions judiciaires passées en force de chose jugée prises en application des articles L. 614-12 (Annulation et limitation des brevets européens en France)Art. L.614-12Annulation et limitation des brevets européens en FranceUn brevet européen peut être annulé en France si des motifs valables sont trouvés, et le titulaire peut modifier les revendications pour limiter l'annulation. et L. 615-17 (Compétence des tribunaux pour les litiges sur brevets)Art. L.615-17Compétence des tribunaux pour les litiges sur brevetsLes litiges sur les brevets d'invention doivent être portés devant des tribunaux judiciaires, sauf pour les recours contre des actes administratifs..
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Redevances pour les brevets transformés
Résumé. Les redevances annuelles pour un brevet transformé d'une demande européenne ne sont dues qu'à partir de l'année suivant la transformation, en partant de la date initiale du dépôt.
Les redevances annuelles prévues à l'article L. 612-19 (Redevances annuelles pour les brevets)Art. L.612-19Redevances annuelles pour les brevetsLes brevets nécessitent le paiement de redevances annuelles, avec un délai de grâce de six mois en cas d'oubli. pour la demande de brevet issue de la transformation d'une demande de brevet européen effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 614-5 (Transformation d'un brevet européen en brevet français)Art. R.614-5Transformation d'un brevet européen en brevet françaisUn brevet européen peut être transformé en brevet français après une demande à l'Institut national de la propriété industrielle, avec des délais et conditions spécifiques. à R. 614-7 (Application des règles des brevets européens aux certificats d'utilité)Art. R.614-7Application des règles des brevets européens aux certificats d'utilitéLes règles pour les demandes de brevets européens s'appliquent aussi aux certificats d'utilité. ne sont dues que pour les années qui suivent celle au cours de laquelle la demande de brevet européen est réputée transformée. L'annuité qui doit être acquittée est décomptée à partir de la date de dépôt de la demande de brevet européen.
En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 juin 2023
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Paiement des redevances pour les brevets européens
Résumé. Les redevances annuelles pour un brevet européen doivent être payées selon les règles de la convention sur le brevet européen, à partir de la date de dépôt.
Les redevances annuelles prévues à l'article L. 612-19 (Redevances annuelles pour les brevets)Art. L.612-19Redevances annuelles pour les brevetsLes brevets nécessitent le paiement de redevances annuelles, avec un délai de grâce de six mois en cas d'oubli. qui sont dues pour le brevet européen doivent être acquittées dans les conditions prévues par l'article 141 de la convention sur le brevet européen. Ces redevances sont décomptées à partir de la date de dépôt de la demande de brevet européen.
Lorsque le titulaire d’un brevet européen a déposé une demande d’effet unitaire, il peut s’acquitter dans un délai de trois mois à compter de la date de la signification de la décision de rejet de la demande d’effet unitaire qui n’est plus susceptible de recours :
1° Des redevances venues à échéance entre la date de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au registre européen des brevets et la date de signification mentionnée au deuxième alinéa ;
2° Des redevances venant à échéance dans les trois mois à compter de la date de signification mentionnée au deuxième alinéa.
Lorsque le paiement d’une redevance annuelle n’a pas été effectué à l’expiration du délai mentionné au paragraphe 2 de l’article 141 de la convention sur le brevet européen signée à Munich le 5 octobre 1973 ou à l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent article, ladite redevance peut être valablement versée dans un délai supplémentaire de six mois, moyennant le paiement d’une redevance de retard dans le même délai.
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Redevances pour la transformation d'un brevet européen
Résumé. Un article du code de la propriété intellectuelle précise les redevances à payer pour transformer un brevet européen en brevet français.
Les redevances exigibles visées au troisième alinéa de l'article R. 614-5 (Transformation d'un brevet européen en brevet français)Art. R.614-5Transformation d'un brevet européen en brevet françaisUn brevet européen peut être transformé en brevet français après une demande à l'Institut national de la propriété industrielle, avec des délais et conditions spécifiques. sont la redevance de dépôt et, le cas échéant, la redevance d'établissement du rapport de recherche prévues à l'article R. 612-5 (Paiement des frais pour une demande de brevet)Art. R.612-5Paiement des frais pour une demande de brevetPour obtenir un brevet, il faut payer des frais dans le mois suivant le dépôt des documents..
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 614-6 (Transformation d'un brevet européen en brevet français)Art. L.614-6Transformation d'un brevet européen en brevet françaisUn brevet européen peut devenir un brevet français dans des cas précis, mais il faut suivre des règles strictes., la redevance prévue par l'article R. 612-5 (Paiement des frais pour une demande de brevet)Art. R.612-5Paiement des frais pour une demande de brevetPour obtenir un brevet, il faut payer des frais dans le mois suivant le dépôt des documents., 2°, n'est pas exigible.
En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 mai 2008
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Paiement d'une redevance pour la publication des traductions de brevets européens
Résumé. Pour publier une traduction ou une traduction révisée d'un brevet européen, il faut payer une redevance au moment de la remise.
La publication de chacune des traductions et des traductions révisées mentionnées aux articles R. 614-11 (Traduction des revendications d'un brevet européen)Art. R.614-11Traduction des revendications d'un brevet européenLa traduction des revendications d'un brevet européen doit être fournie par le demandeur à l'INPI, avec une demande de publication et le paiement des frais. et R. 614-12 (Règles pour la traduction révisée des brevets européens)Art. R.614-12Règles pour la traduction révisée des brevets européensLa traduction révisée des revendications d'un brevet européen doit suivre les mêmes règles que celles pour la traduction initiale. donne lieu au paiement d'une redevance exigible lors de la remise de la traduction.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redevances pour les copies de demandes de brevets européens
Résumé. Des frais sont à payer pour fournir des copies de demandes de brevets européens.
Des redevances sont perçues pour l'établissement et la transmission des copies de la demande de brevet européen visées à l'article 136, paragraphe 2, de la convention sur le brevet européen.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de procédure aux brevets européens
Résumé. L'article précise que les règles de procédure pour les décisions, notifications et délais concernant les brevets européens sont les mêmes que celles applicables aux autres brevets.
Les dispositions des articles R. 411-19 (Recours contre les décisions de l'INPI)Art. R.411-19Recours contre les décisions de l'INPILes recours contre les décisions du directeur de l'INPI sont soit en annulation, soit en réformation, selon le type de décision. à R. 411-26 (Procédure de recours contre les décisions de l'INPI)Art. R.411-26Procédure de recours contre les décisions de l'INPIL'article explique comment les recours contre les décisions de l'INPI sont notifiés et traités, avec des délais stricts pour constituer un avocat. et R. 618-1 (Conditions de validité des notifications pour les brevets)Art. R.618-1Conditions de validité des notifications pour les brevetsLes notifications concernant les brevets sont valides si elles sont envoyées au propriétaire ou à son représentant. à R. 618-3 (Calcul des délais dans les procédures de brevet)Art. R.618-3Calcul des délais dans les procédures de brevetL'article explique comment calculer les délais pour les procédures liées aux brevets d'invention, en tenant compte des jours, mois et années. sont applicables aux décisions, notification et délais prévus aux articles R. 614-1 (Dépôt d'une demande de brevet européen)Art. R.614-1Dépôt d'une demande de brevet européenUn brevet européen peut être déposé en personne, par courrier ou en ligne à l'INPI, et la date de dépôt est celle où l'INPI reçoit la demande. à R. 614-19 (Redevances pour les copies de demandes de brevets européens)Art. R.614-19Redevances pour les copies de demandes de brevets européensDes frais sont à payer pour fournir des copies de demandes de brevets européens..