Code de la propriété intellectuelle

Section unique : Procédure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les brevets d'invention

Résumé. Cette section explique comment les notifications et les procédures liées aux brevets d'invention doivent être effectuées.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 3 mars 2004

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Conditions de validité des notifications pour les brevets

Résumé. Les notifications concernant les brevets sont valides si elles sont envoyées au propriétaire ou à son représentant.

Toute notification est réputée régulière si elle est faite :

- soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut national de la propriété industrielle ou, après la publication prévue à l'article R. 612-39 (Publication des demandes de brevet), au dernier propriétaire de la demande de brevet ou du brevet inscrit au Registre national des brevets ;

- soit au mandataire.

Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 2 juillet 2026

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Modes de notification pour les brevets

Résumé. Les notifications liées aux brevets peuvent être envoyées par email ou publiées dans un bulletin officiel si l'adresse électronique est inconnue.

Les notifications prévues à l'article L. 613-22 (Perte de droits pour non-paiement des redevances annuelles) et aux articles R. 612-3-2 (Transformation d'une demande provisoire de brevet), R. 612-8 (Dépôt et complétion des demandes de brevet), R. 612-9 (Délai pour compléter une demande de brevet), R. 612-11 (Compléter une demande de brevet), R. 612-46 (Procédure de rejet d'une demande de brevet pour irrégularités) à R. 612-49 (Rejet d'une demande de brevet pour non-réponse aux objections), R. 612-56, R. 612-73 (Modification d'un brevet après révocation ou annulation partielle), R. 613-44 (Délai et conditions pour contester un brevet) à R. 613-45 (Conditions pour renoncer ou limiter un brevet), R. 613-45-3 (Remboursement de la redevance en cas de clôture d'une procédure de limitation), R. 613-52 (Procédure de recours en restauration pour les brevets) et R. 613-58 (Procédure en cas de non-conformité d'une demande d'inscription) sont adressées par tout moyen de communication électronique permettant d'attester la date de réception.

Si l'adresse électronique du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 janvier 2009

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Calcul des délais dans les procédures de brevet

Résumé. L'article explique comment calculer les délais pour les procédures liées aux brevets d'invention, en tenant compte des jours, mois et années.

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés puis les jours.

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Délais pour les procédures de brevet

Résumé. Les délais donnés par l'Institut national de la propriété industrielle pour les brevets sont entre deux et quatre mois.

Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle conformément au présent titre ne sont ni inférieurs à deux mois ni supérieurs à quatre mois.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 juillet 2014

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Règles d'application des articles sur les brevets

Résumé. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle décide des règles pour appliquer les articles sur les brevets.

Les modalités d'application des articles R. 612-1 (Dépôt d'une demande de brevet) à R. 612-25 (Conditions pour bénéficier de la date d'une demande antérieure) et R. 613-53 (Registre national des brevets : informations contenues) à R. 613-59 (Publication et accès au registre des brevets) sont fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Envoi des documents pour une procédure de brevet

Résumé. Les documents pour une procédure de brevet doivent être envoyés à l'INPI par courrier ou électroniquement, et leur date de dépôt est celle de la réception.

Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle prévue par le présent livre sont déposées au siège de l'institut ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de l'institut.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de ces pièces.
L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Section unique : Procédure
Article R618-1
Article R618-2
Article R618-3
Article R618-4
Article R618-5
Article R618-6