Code de la propriété intellectuelle

Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des produits industriels et artisanaux par des indications géographiques

Résumé. Cette section explique comment protéger les produits industriels et artisanaux avec des indications géographiques, en suivant des procédures d'homologation, d'enquête publique et de contrôle.

En vigueur depuis le 4 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour homologuer une indication géographique

Résumé. L'article explique comment demander l'homologation ou la modification d'une indication géographique pour des produits industriels ou artisanaux, en envoyant un dossier complet à l'Institut national de la propriété industrielle.

I. - La demande d'homologation ou de modification du cahier des charges homologué ainsi que l'ensemble des pièces afférentes à la demande sont adressées à l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique, selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut, par l'organisme de défense et de gestion défini à l'article L. 721-4 (Gestion des indications géographiques par un organisme privé) ou par un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2 (Conditions pour déposer une marque). La date de dépôt est celle de la réception de la demande par l'institut.

II. - Le dossier de demande d'homologation comprend :

1° La demande d'homologation établie dans les conditions fixées par décision du directeur général de l'institut ;
2° Le nom et les adresses postale et électronique de l'organisme de défense et de gestion ainsi que les nom et prénom de son représentant légal ;
3° Le projet de cahier des charges de l'indication géographique comportant l'ensemble des précisions prévues à l'article L. 721-7 (Détails d'un cahier des charges pour une indication géographique) ;
4° Les éléments d'information permettant d'apprécier, au regard notamment des règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 721-4 (Gestion des indications géographiques par un organisme privé) et au 4° de l'article L. 721-6 (Rôle de l'organisme dans la gestion des indications géographiques), la représentativité des opérateurs au sein de l'organisme de défense et de gestion ;
5° Le justificatif du paiement de la redevance prévue à l'article R. 411-17 (Redevances perçues par l'INPI) ;
6° Le cas échéant, le pouvoir du mandataire.

III. - Le dossier de demande de modification du cahier des charges homologué comprend, outre les éléments mentionnés aux 2°, 5° et 6° du II :

1° La demande de modification établie dans les conditions fixées par décision du directeur général de l'institut ;
2° Les éléments modifiés du cahier des charges homologué de l'indication géographique concernée ;
3° Les éléments d'information permettant d'apprécier, au regard notamment des règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 721-4 (Gestion des indications géographiques par un organisme privé) et au 4° de l'article L. 721-6 (Rôle de l'organisme dans la gestion des indications géographiques), la représentativité des opérateurs au sein de l'organisme de défense et de gestion, si ces éléments sont modifiés.

IV. - Les pièces justificatives, devant être produites à l'appui des demandes prévues au présent article, sont précisées par décision du directeur général de l'institut.

V. - Toutes les correspondances échangées entre le demandeur et l'institut sont adressées par voie électronique.

En vigueur depuis le 4 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'homologation des indications géographiques

Résumé. L'article explique comment l'Institut national de la propriété industrielle traite les demandes d'homologation pour des indications géographiques, en vérifiant les dossiers et en les transmettant aux autorités compétentes.

I. - L'Institut national de la propriété industrielle, saisi d'une demande d'homologation d'un cahier des charges, transmet un récépissé de dépôt avec le numéro de la demande à l'organisme demandeur ou à son mandataire.

II. - L'institut notifie au déposant dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande mentionnée au I :

1° Soit, lorsque le dossier est complet, la réception du dossier complet ;

2° Soit, lorsque le dossier est incomplet, la réception du dossier incomplet.

Dans ce dernier cas, il accompagne la notification d'une demande des pièces justificatives manquantes et, s'il y a lieu, d'une demande de compléments sur les éléments du dossier mentionnés à l'article R. 721-1 (Procédure pour homologuer une indication géographique).

Le déposant adresse, dans le mois qui suit la date de la notification, les pièces demandées, sous peine d'irrecevabilité de la demande, et les éventuels compléments demandés, sous peine de rejet de la demande.

Dans le mois suivant la réception de ces pièces et compléments, l'institut adresse au déposant une notification attestant de la réception du dossier complet.

III. - Le dossier complet dont la réception a été notifiée au déposant dans les conditions décrites au II fait l'objet d'une transmission concomitante au ministre chargé de la propriété industrielle pour notification à la Commission européenne en application des dispositions de la directive 98/34/ CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.

IV. - L'institut publie la demande d'homologation du cahier des charges au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans un délai d'un mois à compter de la notification du dossier complet prévue au II.

V. - Les dispositions des I, II et IV sont applicables aux demandes de modification du cahier des charges homologué. Celles du III ne sont applicables qu'aux demandes de modification portant sur les éléments mentionnés aux 1° à 5° et 11° de l'article L. 721-7 (Détails d'un cahier des charges pour une indication géographique).

En vigueur depuis le 4 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'enquête publique pour les indications géographiques

Résumé. L'article explique comment se déroule l'enquête publique pour homologuer un cahier des charges d'une indication géographique, avec un avis publié et des observations possibles pendant deux mois.

I. - L'ouverture de l'enquête publique sur une demande d'homologation d'un cahier des charges prévue au 2° de l'article L. 721-3 (Procédure pour homologuer une indication géographique) fait l'objet d'un avis qui est publié, concomitamment à la publication mentionnée au IV de l'article R. 721-2 (Procédure d'homologation des indications géographiques), sous forme électronique sur le site internet de l'institut ainsi qu'au Bulletin officiel de la propriété industrielle et au Journal officiel de la République française.

Cet avis indique également :

1° Que l'enquête sera clôturée à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel ;
2° Que le projet de cahier des charges est consultable, pendant ce délai, sous forme électronique sur le site internet de l'institut ;
3° Que toute personne peut adresser dans ce même délai des observations, selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut.

II. - Une enquête publique est organisée dans les conditions prévues au I pour toute demande de modification du cahier des charges homologué. Cette enquête ne porte que sur les éléments du cahier des charges faisant l'objet de la demande de modification.

En vigueur depuis le 4 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation pour l'homologation des indications géographiques

Résumé. L'Institut national de la propriété industrielle organise une consultation de deux mois pour homologuer ou modifier un cahier des charges d'indication géographique, après une enquête publique.

I. - L'Institut national de la propriété industrielle ouvre la consultation sur une demande d'homologation d'un cahier des charges prévue au 3° de l'article L. 721-3 (Procédure pour homologuer une indication géographique) concomitamment à la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévue au I de l'article R. 721-3 (Procédure d'enquête publique pour les indications géographiques). Les modalités de cette consultation sont précisées par décision du directeur général de l'institut.

La consultation prend fin à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la date de saisine des personnes physiques ou morales mentionnées au 3° de l'article L. 721-3 (Procédure pour homologuer une indication géographique).

Les groupements professionnels intéressés mentionnés à l'article L. 721-3 (Procédure pour homologuer une indication géographique) sont les organisations nationales représentatives des entreprises et des artisans ainsi que les organismes professionnels représentant les organismes d'évaluation de la conformité des produits industriels et artisanaux mentionnés à l'article R. 721-9 (Indépendance des organismes de contrôle pour les indications géographiques).

II. - Une consultation est organisée dans les conditions prévues au I pour toute demande de modification du cahier des charges homologué. Cette consultation ne porte que sur les éléments du cahier des charges faisant l'objet de la demande de modification.

En vigueur depuis le 4 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'homologation des indications géographiques

Résumé. L'Institut national de la propriété industrielle gère les demandes d'homologation des cahiers des charges pour les indications géographiques, en organisant des enquêtes publiques et des consultations.

I. - L'Institut national de la propriété industrielle établit une synthèse de l'enquête publique et de la consultation, qu'il transmet au déposant, accompagnée de ses conclusions et recommandations éventuelles, dans un délai de deux mois suivant la fin de la consultation.

Le déposant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de ces documents pour présenter des observations.

Il peut éventuellement, dans le même délai, faire part de son intention de réviser des dispositions du cahier des charges, dans le cadre d'une demande d'homologation de ce cahier, ou des modifications du cahier des charges homologué, dans le cadre d'une demande de modification de ce cahier.

II. - Dans le cas prévu au dernier alinéa du I, si les révisions envisagées portent sur les éléments mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 721-7 (Détails d'un cahier des charges pour une indication géographique), une nouvelle enquête publique et une nouvelle consultation, limitées aux seuls éléments du cahier des charges modifiés, sont organisées par l'institut.

Il est procédé, dans le délai de deux mois à compter de la réception de ces révisions, à la publication d'un avis d'ouverture de cette nouvelle enquête dans les formes prévues au I de l'article R. 721-3 (Procédure d'enquête publique pour les indications géographiques).

L'institut ouvre la nouvelle consultation sur les éléments du cahier des charges modifiés concomitamment à la publication de l'avis d'ouverture de la nouvelle enquête publique prévue à l'alinéa précédent. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du I de l'article R. 721-4 (Consultation pour l'homologation des indications géographiques) sont applicables à cette nouvelle consultation, dont les modalités sont précisées par décision du directeur général de l'institut.

L'institut établit une synthèse de la nouvelle enquête publique et de la nouvelle consultation qu'il transmet au déposant, accompagnée de ses conclusions, dans un délai de deux mois suivant la fin de la consultation. Le déposant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de ces documents pour présenter des observations.

A l'issue de cette nouvelle enquête publique et de cette nouvelle consultation, le déposant ne peut plus réviser le projet de cahier des charges ou le projet de modification du cahier des charges homologué sauf si les révisions souhaitées ont pour objectif de revenir au projet initial.

III. - La synthèse de l'enquête publique et de la consultation, prévue au I, fait l'objet d'une publication sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle à l'issue du délai imparti au déposant pour présenter des observations. Dans le cas où une nouvelle enquête publique et une nouvelle consultation ont été organisées dans les conditions prévues au II, la synthèse de celles-ci fait l'objet d'une publication sur le même site internet, à l'issue du délai imparti au déposant pour présenter des observations.

En vigueur depuis le 4 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour les décisions d'homologation

Résumé. L'Institut national de la propriété industrielle doit notifier sa décision sur l'homologation d'un cahier des charges dans un délai de deux mois, avec possibilité de prolongation.

Les décisions d'homologation ou de rejet de l'homologation d'un cahier des charges ainsi que les décisions d'homologation ou de rejet de la modification d'un cahier des charges homologué sont notifiées par l'institut au déposant dans un délai de deux mois à compter de l'expiration des délais d'observations prévus au deuxième alinéa du I et au quatrième alinéa du II de l'article R. 721-5 (Procédure d'homologation des indications géographiques) ou dans un délai de deux mois à compter de l'expiration des délais de report prévus à l'article 9 de la directive 98/34/ CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, dans le cas où il a été procédé à la transmission prévue au III de l'article R. 721-2 (Procédure d'homologation des indications géographiques) et où la date d'expiration de ces délais de report est postérieure à la date d'expiration des délais d'observations. Ce délai de deux mois peut être prorogé pour une période maximale d'un mois, par une décision motivée du directeur général de l'institut, qui est notifiée au déposant.

Les décisions d'homologation d'un cahier des charges sont accompagnées, lors de leur notification, du numéro d'homologation.

En vigueur depuis le 8 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour l'approbation des cahiers des charges

Résumé. Si aucune décision n'est prise dans les deux mois, une demande d'approbation ou de modification d'un cahier des charges est automatiquement refusée.

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 721-6 (Délais pour les décisions d'homologation), la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est réputée rejetée.

En vigueur depuis le 4 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de retrait d'homologation d'un cahier des charges

Résumé. Avant de retirer l'approbation d'un cahier des charges, l'institut envoie une mise en demeure pour se conformer aux obligations dans un délai raisonnable.

Avant toute décision de retrait d'homologation du cahier des charges, l'institut procède à la notification d'une mise en demeure à l'organisme de défense et de gestion lui demandant de se conformer à ses obligations dans un délai lui permettant l'organisation des opérations de contrôle prévues à l'article L. 721-9 (Contrôle des indications géographiques) ou la mise en œuvre des mesures correctives garantissant le respect du cahier des charges.

Les décisions de retrait de l'homologation sont notifiées par l'institut à l'organisme de défense et de gestion.

En vigueur depuis le 4 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'un logo pour les indications géographiques

Résumé. Un logo spécial pour les produits artisanaux ou industriels d'origine géographique spécifique peut être utilisé sur les produits, leurs emballages ou étiquettes.

Un logo dédié aux indications géographiques, prévues à l'article L. 721-2 (Protection des produits par leur origine géographique), est défini par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'artisanat. Lorsqu'un opérateur, membre de l'organisme de défense et de gestion, souhaite indiquer que le produit respecte le cahier des charges homologué d'une indication géographique, le logo, accompagné du nom de l'indication géographique et du numéro d'homologation, peut être apposé sur le produit, sur son emballage ou sur son étiquetage.

En vigueur depuis le 4 juin 2015 · Dernière version le 11 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indépendance des organismes de contrôle pour les indications géographiques

Résumé. Les organismes qui vérifient si les produits respectent les règles des indications géographiques doivent être indépendants et impartiales.

Les organismes accrédités, assurant les opérations de contrôle prévues à l'article L. 721-9 (Contrôle des indications géographiques) à la demande de l'organisme de défense et de gestion ou d'un opérateur, sont des organismes de tierce partie, indépendants des parties engagées. Leurs personnels ne doivent exercer aucune activité qui puisse, dans l'accomplissement de leur mission d'évaluation de la conformité, porter atteinte à leur indépendance de jugement, à leur impartialité et à leur intégrité.

Le contrôle du respect d'un cahier des charges homologué ne peut être réalisé que par un organisme d'inspection ou de certification ayant déposé une demande d'accréditation dont la recevabilité opérationnelle a fait l'objet d'une décision favorable par l'organisme d'accréditation, pour un champ de compétence couvrant le cahier des charges. L'accréditation doit être obtenue dans le délai maximal d'un an à compter de la notification de cette décision favorable de recevabilité opérationnelle.

L'organisme d'accréditation met à disposition sur son site internet une liste actualisée des organismes d'inspection ou de certification accrédités. Ces organismes doivent informer sans délai les organismes de défense et de gestion de toute modification de l'état de leur accréditation.

Ce rapport contient la marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation.

En vigueur depuis le 4 juin 2015 · Dernière version le 11 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et certification des indications géographiques

Résumé. Les organismes de contrôle et de certification doivent informer les opérateurs et l'organisme de défense et de gestion des résultats des contrôles, et l'opérateur doit se conformer aux obligations dans un délai déterminé.

I. - Les organismes d'inspection accrédités adressent à l'opérateur contrôlé et à l'organisme de défense et de gestion le rapport de contrôle dans le mois qui suit l'achèvement du contrôle.

Sur la base du rapport adressé par l'organisme d'inspection accrédité, ou de tout autre élément porté à sa connaissance permettant d'établir que l'opérateur ne respecte pas le cahier des charges, l'organisme de défense et de gestion invite l'opérateur à se mettre en conformité dans un délai déterminé. L'opérateur indique à l'organisme de défense et de gestion les mesures correctives prises à cette fin.

Avant l'exclusion d'un opérateur en application du 6° de l'article L. 721-6 (Rôle de l'organisme dans la gestion des indications géographiques), l'organisme de défense et de gestion lui adresse une mise en demeure lui demandant de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé qui ne peut être inférieur à un mois et l'informant de l'exclusion qu'il encourt s'il s'abstient de cette mise en conformité.

II. - Les organismes de certification accrédités adressent à l'opérateur contrôlé le rapport de contrôle dans le mois qui suit l'achèvement du contrôle.

La certification n'est octroyée par l'organisme de certification qu'après correction des manquements majeurs par l'opérateur dans le délai fixé par l'organisme de certification. La décision de certification est matérialisée par un certificat adressé à l'opérateur. L'organisme de certification transmet à l'organisme de défense et de gestion une copie de la décision de certification.

L'organisme de certification assure la surveillance de l'opérateur certifié. En cas de manquement majeur, l'organisme de certification lui adresse une mise en demeure de corriger ce manquement dans un délai déterminé.

L'organisme de certification informe l'organisme de défense et de gestion en cas de modification du certificat ou de réduction, résiliation, suspension ou retrait de la certification. En cas de non-octroi, résiliation, suspension ou retrait de la certification, l'organisme de défense et de gestion exclut l'opérateur sans délai conformément au 6° de l'article L. 721-6 (Rôle de l'organisme dans la gestion des indications géographiques).

III. - Le rapport de contrôle mentionné aux I et II du présent article et, le cas échéant, le certificat émis par l'organisme de certification contiennent la marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation.

IV. - Les informations sur les résultats des contrôles effectués par les organismes d'inspection ou de certification, sur les mesures correctives prises par les opérateurs, sur les décisions de certification, sur les modifications de certificat et sur les réductions, résiliations, suspensions ou retraits de certification sont transmises à l'Institut national de la propriété industrielle par l'organisme de défense et de gestion par voie électronique dans les délais et les conditions fixées par décision du directeur général de l'institut. L'institut vérifie la cohérence entre les rapports de contrôle et les mesures correctives demandées et appliquées.

En vigueur depuis le 4 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité des notifications pour les indications géographiques

Résumé. Un avis est considéré comme valable s'il est envoyé à l'organisme qui protège et gère l'indication géographique ou à son représentant.

Toute notification est réputée régulière si elle est faite :

1° Soit à l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique mentionné à l'article L. 721-4 (Gestion des indications géographiques par un organisme privé) ;

2° Soit au mandataire de la personne morale mentionnée au 1°.

Si la personne morale à qui la notification est adressée n'est pas domiciliée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.

En vigueur depuis le 4 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de délais et notifications aux indications géographiques

Résumé. L'article précise que les règles sur les délais et les notifications s'appliquent aussi aux indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux.

Les dispositions prévues aux articles R. 718-2 (Calcul des délais dans la propriété intellectuelle) et R. 718-4 (Modes d'envoi des notifications pour les marques) sont applicables à la présente section.

En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2015

Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
Article R721-1
Article R721-2
Article R721-3
Article R721-4
Article R721-5
Article R721-6
Article R*721-6-1
Article R721-7
Article R721-8
Article R721-9
Article R721-10
Article R721-11
Article R721-12