Code de la route

Article L213-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L213-5

Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles

L. 213-3

(

Conditions pour diriger une auto-école

)

Art. L.213-3

Conditions pour diriger une auto-école

Pour diriger une auto-école, il faut être honnête et compétent.

et

L. 213-4

(

Conformité des programmes d'enseignement de la conduite

)

Art. L.213-4

Conformité des programmes d'enseignement de la conduite

Les écoles de conduite doivent suivre un programme approuvé par l'État pour enseigner la sécurité routière.

cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement, il est mis fin aux agréments prévus à l'

article L. 213-1

(

Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière

)

Art. L.213-1

Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière

Pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un agrément et une autorisation spéciale.

.

En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations visées à l'

article L. 213-3

(

Conditions pour diriger une auto-école

)

Art. L.213-3

Conditions pour diriger une auto-école

Pour diriger une auto-école, il faut être honnête et compétent.

, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations et recueilli l'avis de la commission mentionnée à l'

article L. 213-1

(

Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière

)

Art. L.213-1

Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière

Pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un agrément et une autorisation spéciale.

, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément délivré en application de l'

article L. 213-1

(

Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière

)

Art. L.213-1

Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière

Pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un agrément et une autorisation spéciale.

.

Lorsque sont établis des procès-verbaux d'infractions correspondant à des faits mentionnés à l'alinéa précédent commises par des bénéficiaires d'autorisations délivrées en application de l'

article L. 213-1

(

Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière

)

Art. L.213-1

Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière

Pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un agrément et une autorisation spéciale.

, copie en est transmise par le procureur de la République à l'autorité administrative.

La mesure de suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'autorité judiciaire s'est prononcée.

Après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, une mesure de suspension provisoire pour une durée n'excédant pas six mois peut également être prononcée par l'autorité administrative, en cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'

article L. 213-4

(

Conformité des programmes d'enseignement de la conduite

)

Art. L.213-4

Conformité des programmes d'enseignement de la conduite

Les écoles de conduite doivent suivre un programme approuvé par l'État pour enseigner la sécurité routière.

, de non-respect du programme de formation défini par l'autorité administrative ou pour méconnaissance des dispositions de l'

article L. 213-2

(

Contrat et conditions pour l'enseignement payant de la conduite

)

Art. L.213-2

Contrat et conditions pour l'enseignement payant de la conduite

Les cours de conduite payants doivent être encadrés par un contrat écrit, sans frais pour le transfert de dossier ou la présentation à l'examen.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré7 mars 2009

Créé le 1 juin 2001 · Transféré le 7 mars 2009

Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et L. 213-4 (Conformité des programmes d'enseignement de la conduite) cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement, il est mis fin aux agréments prévus à l'article L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière).

En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations visées à l'article L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école), l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations et recueilli l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière), peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément délivré en application de l'article L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière).

Lorsque sont établis des procès-verbaux d'infractions correspondant à des faits mentionnés à l'alinéa précédent commises par des bénéficiaires d'autorisations délivrées en application de l'article L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière), copie en est transmise par le procureur de la République à l'autorité administrative.

La mesure de suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'autorité judiciaire s'est prononcée.

Après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, une mesure de suspension provisoire pour une durée n'excédant pas six mois peut également être prononcée par l'autorité administrative, en cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 213-4 (Conformité des programmes d'enseignement de la conduite), de non-respect du programme de formation défini par l'autorité administrative ou pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-2 (Contrat et conditions pour l'enseignement payant de la conduite).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 7 mars 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions de retrait d'agrément des écoles de conduite

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance