Code de la route

Article L213-4

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Article L213-4

L'enseignement dispensé dans les établissements mentionnés à l'

article L. 213-1

(

Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière

)

Art. L.213-1

Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière

Pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un agrément et une autorisation spéciale.

doit être conforme au programme de formation défini par l'autorité administrative qui en contrôle l'application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré7 mars 2009

Créé le 1 juin 2001 · Transféré le 7 mars 2009

L'enseignement dispensé dans les établissements mentionnés à l'article L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) doit être conforme au programme de formation défini par l'autorité administrative qui en contrôle l'application.

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Ce numéro a ensuite été attribué àConformité des programmes d'enseignement de la conduite

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance