Code de la route

Article L213-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L213-4

L'enseignement dispensé dans les établissements mentionnés à l'

article L. 213-1

(

Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière

)

Art. L.213-1

Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière

Pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un agrément et une autorisation spéciale.

doit être conforme au programme de formation défini par l'autorité administrative qui en contrôle l'application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des programmes d'enseignement de la conduite

Résumé. Les écoles de conduite doivent suivre un programme approuvé par l'État pour enseigner la sécurité routière.

L'enseignement dispensé dans les établissements mentionnés à l'article L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) doit être conforme au programme de formation défini par l'autorité administrative qui en contrôle l'application.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2009

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 7 mars 2009

Ce numéro appartenait auparavant àConformité des programmes d'enseignement de la conduite

Source : Légifrance