Créé le 1 juin 2001 · Transféré le 7 mars 2009
L'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui exercent leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle est subordonné à la délivrance d'un agrément par l'autorité administrative qui vérifie que les conditions prévues à l'article L. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière), au 1° de l'article L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et à l'article L. 213-4 (Conformité des programmes d'enseignement de la conduite) sont remplies.