Code de la route

Article L213-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L213-7

L'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par les associations régies par la

loi du 1er juillet 1901

relative au contrat d'association qui exercent leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle est subordonné à la délivrance d'un agrément par l'autorité administrative qui vérifie que les conditions prévues à l'

article L. 212-2

(

Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière

)

Art. L.212-2

Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière

Pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un casier judiciaire vierge, un permis de conduire valide, et une formation adaptée.

, au 1° de l'

article L. 213-3

(

Conditions pour diriger une auto-école

)

Art. L.213-3

Conditions pour diriger une auto-école

Pour diriger une auto-école, il faut être honnête et compétent.

et à l'

article L. 213-4

(

Conformité des programmes d'enseignement de la conduite

)

Art. L.213-4

Conformité des programmes d'enseignement de la conduite

Les écoles de conduite doivent suivre un programme approuvé par l'État pour enseigner la sécurité routière.

sont remplies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré7 mars 2009

Créé le 1 juin 2001 · Transféré le 7 mars 2009

L'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui exercent leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle est subordonné à la délivrance d'un agrément par l'autorité administrative qui vérifie que les conditions prévues à l'article L. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière), au 1° de l'article L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et à l'article L. 213-4 (Conformité des programmes d'enseignement de la conduite) sont remplies.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 7 mars 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àAgrément pour l'enseignement de la conduite par les associations

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance