Code de la sécurité intérieure

Article L211-11-2

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Article L211-11-2

Les personnes morales ou les personnes physiques ayant commis l'infraction mentionnée à l'article L. 211-15 (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés) sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires qu'elles ont engagées en raison de l'organisation du rassemblement.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

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En vigueur depuis le 20 août 2026

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Remboursement des dépenses pour rassemblements illégaux

Résumé. Les organisateurs de rassemblements illégaux doivent rembourser les dépenses supplémentaires des collectivités territoriales.

Les personnes morales ou les personnes physiques ayant commis l'infraction mentionnée à l'article L. 211-15 (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés) sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires qu'elles ont engagées en raison de l'organisation du rassemblement.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

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