En vigueur depuis le 20 août 2026
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Remboursement des dépenses pour rassemblements illégaux
Les personnes morales ou les personnes physiques ayant commis l'infraction mentionnée à l'article L. 211-15 (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés) sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires qu'elles ont engagées en raison de l'organisation du rassemblement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.