Code de la sécurité intérieure

Article L288-1

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Article L288-1

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 (Déclaration des rassemblements festifs musicaux) à L. 211-9 (Dispersion des attroupements), L. 211-11 (Sécurité lors des événements payants), L. 211-11-2 (Remboursement des dépenses pour rassemblements illégaux), L. 211-12 (Règles pour les manifestations sur la voie publique), L. 211-15 (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés) à L. 211-15-5 (Responsabilité des organisateurs de rassemblements festifs non déclarés), L. 211-16 (Sanctions pour participation à des attroupements), L. 213-2 (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace), L. 214-1 (Autorisation d'utilisation de la gendarmerie nationale) et L. 214-2 (Utilisation de matériels pour immobiliser les véhicules par les forces de l'ordre) ;

2° Au titre II : les articles L. 222-1 (Accès aux données pour la lutte antiterroriste), L. 223-1 (Utilisation des caméras de surveillance pour la sécurité publique) à L. 223-9 (Utilisation de la vidéoprotection par les EPCI pour la prévention du terrorisme), L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes), L. 225-1 (Contrôle des retours de zones terroristes) à L. 225-7 (Sanctions pour non-respect des obligations administratives), L. 226-1 (Création de périmètres de protection contre le terrorisme) et L. 228-1 (Contrôle administratif des personnes liées au terrorisme) à L. 229-7 (Examen psychiatrique obligatoire pour prévenir le terrorisme) ;

3° Au titre III : les articles L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles) à L. 232-9 (Collecte de données sur les navires de plaisance pour la sécurité), L. 234-1 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes administratives) à L. 234-3 (Accès aux données judiciaires pour les forces de sécurité) ;

4° Le titre V.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'ordre public dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. L'article L288-1 du Code de la sécurité intérieure étend l'application de plusieurs articles relatifs à l'ordre public aux Terres australes et antarctiques françaises, notamment ceux concernant les rassemblements, les attroupements et les manifestations.

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 (Déclaration des rassemblements festifs musicaux) à L. 211-9 (Dispersion des attroupements), L. 211-11 (Sécurité lors des événements payants), L. 211-11-2 (Remboursement des dépenses pour rassemblements illégaux), L. 211-12 (Règles pour les manifestations sur la voie publique), L. 211-15 (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés) à L. 211-15-5 (Responsabilité des organisateurs de rassemblements festifs non déclarés), L. 211-16 (Sanctions pour participation à des attroupements), L. 213-2 (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace), L. 214-1 (Autorisation d'utilisation de la gendarmerie nationale) et L. 214-2 (Utilisation de matériels pour immobiliser les véhicules par les forces de l'ordre) ;

2° Au titre II : les articles L. 222-1 (Accès aux données pour la lutte antiterroriste), L. 223-1 (Utilisation des caméras de surveillance pour la sécurité publique) à L. 223-9 (Utilisation de la vidéoprotection par les EPCI pour la prévention du terrorisme), L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes), L. 225-1 (Contrôle des retours de zones terroristes) à L. 225-7 (Sanctions pour non-respect des obligations administratives), L. 226-1 (Création de périmètres de protection contre le terrorisme) et L. 228-1 (Contrôle administratif des personnes liées au terrorisme) à L. 229-7 (Examen psychiatrique obligatoire pour prévenir le terrorisme) ;

3° Au titre III : les articles L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles) à L. 232-9 (Collecte de données sur les navires de plaisance pour la sécurité), L. 234-1 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes administratives) à L. 234-3 (Accès aux données judiciaires pour les forces de sécurité) ;

4° Le titre V.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2023-380 du 19 mai 2023art. 29 (V) : Adaptation des règles de sécurité pour l'outre-merLoi n°2026-798 du 18 août 2026art. 57 : Mise à jour des références légales pour la sécurité intérieure dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La mise à jour de l'article L288-1 du Code de la sécurité intérieure modifie la référence légale applicable aux Terres australes et antarctiques françaises, en ajustant le numéro de loi et sa date, ainsi que les articles concernés par cette application spécifique.

En vigueur du mercredi 19 août 2026 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 56 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La référence à la loi modifiant les dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises a été mise à jour, passant de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 à la loi n° 2026-791 du 16 août 2026.

En vigueur du mercredi 29 juillet 2026 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2026-667 du 27 juillet 2026art. 12 : Mise à jour des références législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La loi de référence a été mise à jour pour passer d'une loi sur le narcotrafic (2025) à une loi sur la sécurité et la prévention des attentats (2026), et un article a été ajouté au titre II (L. 229-7).

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au mardi 28 juillet 2026

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 64 (V) : Modifications législatives pour la lutte contre le narcotrafic

En résumé. La nouvelle version introduit une base légale différente (une loi anti‑narcotrafic) et ajoute l’article L 232‑9 au Titre III.

En vigueur du jeudi 3 août 2023 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2023-703 du 1er août 2023art. 71 (V) : Modification des règles de défense et de navigation dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version remplace la loi relative aux Jeux Olympiques par une loi sur la programmation militaire et ajoute l’article 213‐2 au titre Ier sans modifier les autres articles.

En vigueur du dimanche 21 mai 2023 au mercredi 2 août 2023

Modifié parLoi n°2023-380 du 19 mai 2023art. 29 (M) : Adaptation des règles de sécurité pour l'outre-mer

En résumé. Le texte passe d’une référence à la loi anti‑terrorisme de 2021 à une référence à la loi sur les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, sans modifier les articles applicables.

En vigueur du samedi 31 juillet 2021 au samedi 20 mai 2023

Modifié parLoi n°2021-998 du 30 juillet 2021art. 27 : Changement de base légale pour des articles sur la sécurité

En résumé. La seule modification porte sur le texte législatif référencé : on passe de la loi n°646/2021 (sécurité globale) à la loi n°998/2021 (prévention des actes terroristes).

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au vendredi 30 juillet 2021

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 75 : Modification des références législatives dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La seule modification est le passage d’une ordonnance à une loi, sans changement des articles applicables.

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au mercredi 26 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020art. 13 : Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La seule modification est la mise à jour de l’ordonnance référencée, passant d’une ordonnance du 17 juillet 2019 (n° 2019‑738) à une ordonnance du 16 décembre 2020 (n° 2020‑1733).

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 30 avril 2021

Modifié parOrdonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019art. 29 : Adaptation de lois pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La référence à l’ordonnance a été mise à jour (de n° 2018‑1125 au n° 2019‑738) et le texte liant cette ordonnance aux dispositions relatives aux données personnelles a été supprimé.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 22 : Modification des références juridiques dans le Code de la sécurité intérieure

En résumé. La base légale d’application des dispositions a changé : on passe d’une ordonnance (n° 2018‑1125) à une loi (n° 2019‑222), sans modifier les articles eux‑mêmes.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 110 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La seule modification consiste à mettre à jour la référence législative sous laquelle les dispositions sont appliquées, passant d’une loi relative à la sécurité intérieure (de 2017) à une loi de programmation et réforme judiciaire (de 2019).

En vigueur du mardi 31 octobre 2017 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2017-1510 du 30 octobre 2017art. 20 (V) : Mise à jour des références légales pour la sécurité intérieure

En résumé. La nouvelle version remplace la référence à une loi sur la sécurité publique par une loi renforçant la sécurité intérieure contre le terrorisme tout en étendant légèrement le champ d’application des dispositions du Titre II.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au lundi 30 octobre 2017

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 40 : Modifications législatives pour la sécurité publique et l'outre-mer

En résumé. La disposition passe d’une référence à une loi antiterroriste prorogée en 2016 à une nouvelle loi sur la sécurité publique de 2017, et l’article L 214‑3 est retiré.

En vigueur du vendredi 22 juillet 2016 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-987 du 21 juillet 2016art. 21 (V) : Modification des références légales pour la lutte antiterroriste

En résumé. La seule modification porte sur la référence législative : on passe d’une loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement à une loi prorogant l’application d’une disposition relative à l’état d’urgence et aux mesures antiterroristes.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au jeudi 21 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 119 : Adaptation des règles pénales pour l'outre-mer

En résumé. Ajout d’une référence au texte de juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé ainsi que l’inclusion des nouveaux articles L 225–1 à 226 dans le titre II, avec une reformulation du préambule.

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-1353 du 13 novembre 2014art. 28 (V) : Modifications des articles du code de la sécurité intérieure pour l'outre-mer

En résumé. Ajout de l’article L 224‑1 au Titre II et extension du champ des articles du Titre III de la série L 232‑1 à L 232‑8 (au lieu de jusqu’à L 232‑6).

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 14 novembre 2014

Source : Légifrance