Code de la sécurité intérieure

Article L625-4

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Article L625-4

L'autorisation peut être retirée :
1° A la personne physique ou morale qui ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 625-2 (Contrôle des formations en sécurité privée) ;
2° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant, directement ou par personne interposée, en lieu et place des représentants légaux.
Le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mars 2025

Créé le 19 août 2015 · Transféré le 1 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de retrait de l'autorisation de formation aux activités privées de sécurité

Résumé. On peut perdre l'autorisation de former en sécurité si les règles ne sont plus suivies ou si une personne non autorisée prend le contrôle, après un avertissement sans réponse.

L'autorisation peut être retirée :
1° A la personne physique ou morale qui ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 625-2 (Contrôle des formations en sécurité privée) ;
2° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant, directement ou par personne interposée, en lieu et place des représentants légaux.
Le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet.

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Transféré depuis le samedi 1 mars 2025

Ce numéro a ensuite été attribué àAgrément obligatoire pour les activités privées de sécurité

Source : Légifrance