En vigueur depuis le 1 mars 2025
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Retrait d'agrément pour activités de sécurité privée
L'autorisation prévue à l'article L. 625-7 (Autorisation pour les centres de formation en sécurité) peut être retirée :
1° A la personne physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 625-4 (Agrément obligatoire pour les activités privées de sécurité), ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée) ou dont l'agrément a été retiré ;
2° A la personne morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée), ou une personne dont l'agrément a été retiré ;
3° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place des représentants légaux ;
4° A la personne morale dont tout ou partie du capital social est constitué par les fonds mentionnés à l'article 324-1 du code pénal (Définition et sanction du blanchiment) ;
5° A la personne physique ou morale qui ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 625-7 (Autorisation pour les centres de formation en sécurité) ;
6° A la personne physique ou morale qui ne se conforme pas aux dispositions du présent titre, à celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à celles du code du travail.
Sauf dans le cas prévu au 4°, le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet.