Code de la sécurité intérieure

Article L625-9

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Article L625-9

L'autorisation prévue à l'article L. 625-7 (Autorisation pour les centres de formation en sécurité) peut être retirée :

1° A la personne physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 625-4 (Agrément obligatoire pour les activités privées de sécurité), ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée) ou dont l'agrément a été retiré ;

2° A la personne morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée), ou une personne dont l'agrément a été retiré ;

3° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place des représentants légaux ;

4° A la personne morale dont tout ou partie du capital social est constitué par les fonds mentionnés à l'article 324-1 du code pénal (Définition et sanction du blanchiment) ;

5° A la personne physique ou morale qui ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 625-7 (Autorisation pour les centres de formation en sécurité) ;

6° A la personne physique ou morale qui ne se conforme pas aux dispositions du présent titre, à celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à celles du code du travail.

Sauf dans le cas prévu au 4°, le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Retrait d'agrément pour activités de sécurité privée

Résumé. Un agrément pour les activités de sécurité privée peut être retiré si la personne ne remplit plus les conditions requises ou ne respecte pas les lois.

L'autorisation prévue à l'article L. 625-7 (Autorisation pour les centres de formation en sécurité) peut être retirée :

1° A la personne physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 625-4 (Agrément obligatoire pour les activités privées de sécurité), ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée) ou dont l'agrément a été retiré ;

2° A la personne morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée), ou une personne dont l'agrément a été retiré ;

3° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place des représentants légaux ;

4° A la personne morale dont tout ou partie du capital social est constitué par les fonds mentionnés à l'article 324-1 du code pénal (Définition et sanction du blanchiment) ;

5° A la personne physique ou morale qui ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 625-7 (Autorisation pour les centres de formation en sécurité) ;

6° A la personne physique ou morale qui ne se conforme pas aux dispositions du présent titre, à celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à celles du code du travail.

Sauf dans le cas prévu au 4°, le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet.

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