Code de la sécurité intérieure

Article L625-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L625-8

Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut délivrer une autorisation d'exercice provisoire dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation provisoire pour les activités de sécurité privée

Résumé. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut donner une autorisation temporaire pour exercer ces activités, sous certaines conditions.

Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut délivrer une autorisation d'exercice provisoire dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Source : Légifrance