Code de la sécurité intérieure

Article R211-3

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Article R211-3

Sous réserve des dispositions de l'article R. 211-8 (Déclaration simplifiée pour les rassemblements musicaux), la déclaration mentionnée à l'article R. 211-2 (Déclaration des rassemblements festifs à caractère musical) est faite par l'organisateur au plus tard un mois avant la date prévue pour le rassemblement auprès du préfet du département dans lequel il doit se dérouler.
Elle mentionne le nom et l'adresse du ou des organisateurs, le jour, le lieu et la durée du rassemblement ainsi que le nombre prévisible des participants et des personnes qui concourent à sa réalisation. Elle indique que l'organisateur a informé de ce rassemblement le ou les maires intéressés.
La déclaration est accompagnée de l'autorisation d'occuper le lieu, donnée par le propriétaire ou le titulaire du droit réel d'usage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Déclaration des rassemblements festifs

Résumé. Pour organiser un rassemblement festif avec musique amplifiée et plus de 500 personnes, il faut déclarer l'événement au préfet un mois avant.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 211-8 (Déclaration simplifiée pour les rassemblements musicaux), la déclaration mentionnée à l'article R. 211-2 (Déclaration des rassemblements festifs à caractère musical) est faite par l'organisateur au plus tard un mois avant la date prévue pour le rassemblement auprès du préfet du département dans lequel il doit se dérouler.
Elle mentionne le nom et l'adresse du ou des organisateurs, le jour, le lieu et la durée du rassemblement ainsi que le nombre prévisible des participants et des personnes qui concourent à sa réalisation. Elle indique que l'organisateur a informé de ce rassemblement le ou les maires intéressés.
La déclaration est accompagnée de l'autorisation d'occuper le lieu, donnée par le propriétaire ou le titulaire du droit réel d'usage.

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Source : Légifrance