En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des rassemblements festifs
Sous réserve des dispositions de l'article R. 211-8 (Déclaration simplifiée pour les rassemblements musicaux), la déclaration mentionnée à l'article R. 211-2 (Déclaration des rassemblements festifs à caractère musical) est faite par l'organisateur au plus tard un mois avant la date prévue pour le rassemblement auprès du préfet du département dans lequel il doit se dérouler.
Elle mentionne le nom et l'adresse du ou des organisateurs, le jour, le lieu et la durée du rassemblement ainsi que le nombre prévisible des participants et des personnes qui concourent à sa réalisation. Elle indique que l'organisateur a informé de ce rassemblement le ou les maires intéressés.
La déclaration est accompagnée de l'autorisation d'occuper le lieu, donnée par le propriétaire ou le titulaire du droit réel d'usage.