Code de la sécurité intérieure

Article R211-2

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Article R211-2

Les rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 (Déclaration des rassemblements festifs musicaux) sont soumis à la déclaration requise par cet article auprès du préfet du département dans lequel ils doivent se dérouler lorsqu'ils répondent à l'ensemble des caractéristiques suivantes :
1° Ils donnent lieu à la diffusion de musique amplifiée ;
2° Le nombre prévisible des personnes présentes sur leurs lieux dépasse 500 ;
3° Leur annonce est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication ;
4° Ils sont susceptibles de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Déclaration des rassemblements festifs à caractère musical

Résumé. Les rassemblements festifs avec musique amplifiée, plus de 500 personnes, annoncés publiquement et présentant des risques de sécurité doivent être déclarés au préfet.

Les rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 (Déclaration des rassemblements festifs musicaux) sont soumis à la déclaration requise par cet article auprès du préfet du département dans lequel ils doivent se dérouler lorsqu'ils répondent à l'ensemble des caractéristiques suivantes :
1° Ils donnent lieu à la diffusion de musique amplifiée ;
2° Le nombre prévisible des personnes présentes sur leurs lieux dépasse 500 ;
3° Leur annonce est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication ;
4° Ils sont susceptibles de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux.

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Source : Légifrance