En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration simplifiée pour les rassemblements musicaux
L'organisateur d'un rassemblement soumis à déclaration en vertu de l'article R. 211-2 (Déclaration des rassemblements festifs à caractère musical) qui a préalablement souscrit, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la santé, un engagement de bonnes pratiques définissant ses obligations, notamment en matière d'actions de prévention et de réduction des risques, dispose d'un délai réduit à quinze jours pour effectuer la déclaration prévue à l'article R. 211-3 (Déclaration des rassemblements festifs).
Il est donné récépissé de cet engagement par le préfet du département où il a été souscrit.