Code de la sécurité intérieure

Article R211-8

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Article R211-8

L'organisateur d'un rassemblement soumis à déclaration en vertu de l'article R. 211-2 (Déclaration des rassemblements festifs à caractère musical) qui a préalablement souscrit, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la santé, un engagement de bonnes pratiques définissant ses obligations, notamment en matière d'actions de prévention et de réduction des risques, dispose d'un délai réduit à quinze jours pour effectuer la déclaration prévue à l'article R. 211-3 (Déclaration des rassemblements festifs).
Il est donné récépissé de cet engagement par le préfet du département où il a été souscrit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration simplifiée pour les rassemblements musicaux

Résumé. Les organisateurs de rassemblements musicaux avec plus de 500 participants peuvent déclarer leur événement en seulement 15 jours si ils s'engagent à suivre des bonnes pratiques de sécurité.

L'organisateur d'un rassemblement soumis à déclaration en vertu de l'article R. 211-2 (Déclaration des rassemblements festifs à caractère musical) qui a préalablement souscrit, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la santé, un engagement de bonnes pratiques définissant ses obligations, notamment en matière d'actions de prévention et de réduction des risques, dispose d'un délai réduit à quinze jours pour effectuer la déclaration prévue à l'article R. 211-3 (Déclaration des rassemblements festifs).
Il est donné récépissé de cet engagement par le préfet du département où il a été souscrit.

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Source : Légifrance