En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Délivrance d'un récépissé pour les rassemblements musicaux
Lorsque le préfet de département constate que la déclaration mentionnée à l'article R. 211-2 (Déclaration des rassemblements festifs à caractère musical) satisfait à l'ensemble des prescriptions des articles R. 211-3 (Déclaration des rassemblements festifs) et R. 211-4 (Déclaration des mesures de sécurité pour les rassemblements festifs), il en délivre récépissé.