Code de la sécurité intérieure

Article R211-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R211-5

Lorsque le préfet de département constate que la déclaration mentionnée à l'article R. 211-2 (Déclaration des rassemblements festifs à caractère musical) satisfait à l'ensemble des prescriptions des articles R. 211-3 (Déclaration des rassemblements festifs) et R. 211-4 (Déclaration des mesures de sécurité pour les rassemblements festifs), il en délivre récépissé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'un récépissé pour les rassemblements musicaux

Résumé. Le préfet donne un récépissé si la déclaration d'un rassemblement festif musical respecte toutes les règles.

Lorsque le préfet de département constate que la déclaration mentionnée à l'article R. 211-2 (Déclaration des rassemblements festifs à caractère musical) satisfait à l'ensemble des prescriptions des articles R. 211-3 (Déclaration des rassemblements festifs) et R. 211-4 (Déclaration des mesures de sécurité pour les rassemblements festifs), il en délivre récépissé.

Historique des versions

Source : Légifrance