Code de la sécurité intérieure

Article D211-10

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Article D211-10

Dans le cas d'un attroupement mentionné à l'article L. 211-9 (Dispersion des attroupements), le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Responsabilité du ministre de l'intérieur en cas d'attroupement

Résumé. En cas d'attroupement, c'est le ministre de l'intérieur qui est responsable du maintien de l'ordre.

Dans le cas d'un attroupement mentionné à l'article L. 211-9 (Dispersion des attroupements), le maintien de l'ordre relève exclusivement du ministre de l'intérieur.

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Source : Légifrance