Code de la sécurité intérieure

Section 3 : Garages et parcs de stationnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des grands garages et parcs de stationnement

Résumé. Les grands garages et parcs de stationnement doivent être surveillés, sauf s'il y a toujours un responsable présent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Surveillance obligatoire des grands garages et parcs de stationnement

Résumé. Les garages et parcs de stationnement de plus de 200 places dans certaines zones doivent être surveillés par des agents ou des entreprises spécialisées, sauf si un responsable est présent en permanence.

Dans les communes, grands ensembles et quartiers mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 273-1 (Sécurité obligatoire dans les grands magasins), les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de garages ou de parcs de stationnement ouverts au public de 200 places ou plus doivent, pendant le temps où ceux-ci sont ouverts au public, en faire assurer la surveillance par un service interne de surveillance ou par une entreprise prestataire de services, lorsque l'ensemble des véhicules n'est pas visible de la voie publique.
Cette surveillance est assurée par des rondes quotidiennes effectuées dans les parties ouvertes au public par au moins un agent du service de surveillance ou de l'entreprise prestataire de services.
Les dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables aux garages et aux parcs de stationnement où l'exploitant ou un de ses préposés est présent en permanence et accomplit son service en ayant sous sa vue l'ensemble des parties ouvertes au public du garage ou du parc de stationnement soit directement, soit au moyen d'un système de vidéoprotection balayant ces lieux de manière cyclique.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Section 3 : Garages et parcs de stationnement
Article R273-7