Lorsque l'instruction de la demande ne fait apparaître aucun fait constitutif d'un comportement ou d'agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, la commission peut, dans les conditions qu'elle détermine, déléguer à son président la délivrance :
1° Des autorisations prévues à l'article L. 613-3 (Contrôles de sécurité dans les manifestations)Art. L.613-3Contrôles de sécurité dans les manifestationsLes agents de sécurité peuvent fouiller les personnes et bagages pour accéder à des événements de plus de 300 spectateurs, avec leur consentement. ;
2° Des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée)Art. L.612-20Conditions pour travailler dans la sécurité privéePour travailler dans la sécurité privée, il faut avoir une carte professionnelle et ne pas avoir de casier judiciaire incompatible, ni de comportement inapproprié. et L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées)Art. L.622-19Conditions pour travailler dans une agence de recherches privéesPour travailler dans une agence de recherches privées, il faut avoir un casier judiciaire propre, un titre de séjour valide pour les étrangers, et ne pas avoir été expulsé. ;
3° Des autorisations provisoires et préalables mentionnées aux articles L. 612-22 (Conditions pour accéder à une formation en sécurité privée)Art. L.612-22Conditions pour accéder à une formation en sécurité privéePour suivre une formation dans le domaine de la sécurité privée, il faut obtenir une autorisation qui vérifie que tu n'as pas de casier judiciaire et que tu parles bien français., L. 612-23 (Autorisation provisoire pour les employés en sécurité)Art. L.612-23Autorisation provisoire pour les employés en sécuritéLes personnes sans carte professionnelle peuvent obtenir une autorisation temporaire pour travailler dans la sécurité, à condition de suivre une formation., L. 622-21 (Conditions pour accéder à la formation des détectives privés)Art. L.622-21Conditions pour accéder à la formation des détectives privésPour suivre une formation et travailler dans une agence de recherches privées, il faut obtenir une autorisation en respectant certaines conditions, comme ne pas avoir de casier judiciaire et parler suffisamment français. et L. 622-22 (Autorisation provisoire pour les employés des agences de recherches privées)Art. L.622-22Autorisation provisoire pour les employés des agences de recherches privéesUne autorisation provisoire peut être accordée à une personne sans carte professionnelle pour travailler dans les recherches privées, sous certaines conditions, avec obligation de formation. ;
4° Des agréments mentionnés aux articles L. 612-6 (Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privée)Art. L.612-6Agrément obligatoire pour les activités de sécurité privéePour travailler dans la sécurité privée ou diriger une entreprise de ce secteur, il faut obtenir un agrément spécifique. et L. 622-6 (Agrément obligatoire pour les activités de recherche privée)Art. L.622-6Agrément obligatoire pour les activités de recherche privéePour exercer comme détective privé ou diriger une agence, il faut obtenir un agrément spécial. ;
5° Des autorisations d'exercer mentionnées aux articles L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée)Art. L.612-9Autorisation et certification pour les activités de sécurité privéePour exercer des activités de sécurité privée, il faut une autorisation distincte pour chaque établissement et une certification supplémentaire pour la protection des navires. et L. 622-9 (Autorisation nécessaire pour les agences de recherches privées)Art. L.622-9Autorisation nécessaire pour les agences de recherches privéesPour exercer une agence de recherches privées, il faut obtenir une autorisation distincte pour chaque établissement. ;
6° Des autorisations prévues aux articles R. 612-32 (Enquête administrative pour les stages en sécurité privée)Art. R.612-32Enquête administrative pour les stages en sécurité privéeAvant de commencer un stage dans une entreprise de sécurité, le stagiaire doit passer une enquête administrative pour vérifier sa moralité et son comportement. et R. 622-27 (Enquête administrative pour les stages en agences de recherches privées)Art. R.622-27Enquête administrative pour les stages en agences de recherches privéesAvant de commencer un stage en agence de recherches privées, le dirigeant doit signaler le stagiaire pour une enquête sur sa moralité. ;
7° Des autorisations d'exercice et des autorisations d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 625-2 (Contrôle des formations en sécurité privée)Art. L.625-2Contrôle des formations en sécurité privéeLes règles pour les formations en sécurité privée sont fixées par des règlements, et des organismes contrôlent leur respect. et L. 625-3 (Nom des entreprises privées de sécurité)Art. L.625-3Nom des entreprises privées de sécuritéLes entreprises privées de sécurité doivent avoir un nom qui montre clairement qu'elles ne sont pas des services publics..
Le président rend compte à la plus prochaine séance des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties.
La commission locale rend compte de son activité à la Commission nationale d'agrément et de contrôle.