Abrogé par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Définition des professions industrielles et commerciales dans la sécurité sociale
Les professions industrielles et commerciales groupent toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement à la contribution économique territoriale en tant que commerçant, ou dont la dernière activité professionnelle aurait été de nature à provoquer cette inscription ou l'assujettissement à la patente ou à la contribution économique territoriale s'il avait été obligatoire à l'époque où les intéressés ont exercé cette activité à l'exception des personnes exerçant une activité professionnelle qui relève à titre obligatoire du régime spécial de sécurité sociale des marins.
Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale agricole), sont également affiliés au groupe des professions industrielles et commerciales les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme (Définition des chambres d'hôtes) dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à un montant fixé par décret.