Code de la sécurité sociale

Article L622-4

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Article L622-4

Les professions industrielles et commerciales groupent toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement à la contribution économique territoriale en tant que commerçant, ou dont la dernière activité professionnelle aurait été de nature à provoquer cette inscription ou l'assujettissement à la patente ou à la contribution économique territoriale s'il avait été obligatoire à l'époque où les intéressés ont exercé cette activité à l'exception des personnes exerçant une activité professionnelle qui relève à titre obligatoire du régime spécial de sécurité sociale des marins.

Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale agricole), sont également affiliés au groupe des professions industrielles et commerciales les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme (Définition des chambres d'hôtes) dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à un montant fixé par décret.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des professions industrielles et commerciales dans la sécurité sociale

Résumé. Les professions industrielles et commerciales sont celles inscrites au registre du commerce ou assujetties à la contribution économique territoriale, incluant les loueurs de chambres d'hôtes si leurs revenus dépassent un certain seuil.

Les professions industrielles et commerciales groupent toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement à la contribution économique territoriale en tant que commerçant, ou dont la dernière activité professionnelle aurait été de nature à provoquer cette inscription ou l'assujettissement à la patente ou à la contribution économique territoriale s'il avait été obligatoire à l'époque où les intéressés ont exercé cette activité à l'exception des personnes exerçant une activité professionnelle qui relève à titre obligatoire du régime spécial de sécurité sociale des marins.

Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale agricole), sont également affiliés au groupe des professions industrielles et commerciales les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme (Définition des chambres d'hôtes) dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à un montant fixé par décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014art. 25 (V) : Modification des règles de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants non agricoles

En résumé. La condition de revenu pour les loueurs de chambres d'hôtes afin qu'ils soient affiliés au groupe des professions industrielles et commerciales a été modifiée: le texte passe d'une référence à un seuil d'exonération spécifique à une référence plus simple à un montant fixé par décret.

En vigueur du mercredi 22 décembre 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VT)Loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010art. 22 : Inclusion des loueurs de chambres d'hôtes dans les professions industrielles et commerciales

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les loueurs de chambres d'hôtes dont le revenu imposable dépasse un certain seuil, les incluant dans les professions industrielles et commerciales.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 21 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. Le texte remplace la 'taxe professionnelle' par la 'contribution économique territoriale' pour les commerçants.

En vigueur du mercredi 19 novembre 1997 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les personnes exerçant une activité professionnelle relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 18 novembre 1997

Source : Légifrance