Code de la sécurité sociale

Article L842-2

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Article L842-2

I. - Le montant de l'allocation est égal à une fraction, fixée par décret, du montant des cotisations patronales et salariales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi et de la participation au développement de la formation professionnelle continue, dues pour l'emploi mentionné au premier alinéa de l'

article L. 842-1

(

Allocation de garde d'enfant à domicile pour les travailleurs

)

Art. L.842-1

Allocation de garde d'enfant à domicile pour les travailleurs

Une aide financière est donnée aux parents qui travaillent et font garder leur enfant à la maison.

, dans la limite d'un plafond fixé par décret.

II. - Le montant de la fraction et du plafond visés au I sont majorés, dans des conditions fixées par décret, pour le ménage ou la personne dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret, lorsque l'allocation de garde d'enfant à domicile est due au titre d'un enfant dont l'âge est inférieur à un âge déterminé.

III. - Le montant de l'allocation est réduit dans des conditions fixées par décret, lorsque :

1° L'allocation de garde d'enfant à domicile est cumulée avec l'allocation parentale d'éducation à taux partiel ;

2° L'allocation de garde d'enfant à domicile est due au titre d'un enfant dont l'âge est supérieur à celui qui est fixé en application du premier alinéa de l'

article L. 842-1

(

Allocation de garde d'enfant à domicile pour les travailleurs

)

Art. L.842-1

Allocation de garde d'enfant à domicile pour les travailleurs

Une aide financière est donnée aux parents qui travaillent et font garder leur enfant à la maison.

mais inférieur à un âge déterminé.

IV. - Les plafonds mentionnés aux I, II et III sont revalorisés conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, dans les conditions prévues par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré31 juillet 1998

Créé le 23 décembre 1997 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et conditions de l'allocation de garde d'enfant à domicile

Résumé. L'allocation de garde d'enfant à domicile dépend des cotisations sociales et peut être majorée ou réduite selon certaines conditions.

I. - Le montant de l'allocation est égal à une fraction, fixée par décret, du montant des cotisations patronales et salariales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi et de la participation au développement de la formation professionnelle continue, dues pour l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article L. 842-1 (Allocation de garde d'enfant à domicile pour les travailleurs), dans la limite d'un plafond fixé par décret.

II. - Le montant de la fraction et du plafond visés au I sont majorés, dans des conditions fixées par décret, pour le ménage ou la personne dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret, lorsque l'allocation de garde d'enfant à domicile est due au titre d'un enfant dont l'âge est inférieur à un âge déterminé.

III. - Le montant de l'allocation est réduit dans des conditions fixées par décret, lorsque :

1° L'allocation de garde d'enfant à domicile est cumulée avec l'allocation parentale d'éducation à taux partiel ;

2° L'allocation de garde d'enfant à domicile est due au titre d'un enfant dont l'âge est supérieur à celui qui est fixé en application du premier alinéa de l'article L. 842-1 (Allocation de garde d'enfant à domicile pour les travailleurs) mais inférieur à un âge déterminé.

IV. - Les plafonds mentionnés aux I, II et III sont revalorisés conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, dans les conditions prévues par décret.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 31 juillet 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àCalcul et conditions de l'allocation de garde d'enfant à domicile

En vigueur du mardi 23 décembre 1997 au jeudi 30 juillet 1998

En résumé. Le calcul du montant de l'allocation a été modifié pour être basé sur une fraction des cotisations plutôt que leur montant total, avec un plafond fixé par décret.

Source : Légifrance