Code de la sécurité sociale

Article L842-2

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Article L842-2

I. - Le montant de l'allocation est égal à une fraction, fixée par décret, du montant des cotisations patronales et salariales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi et de la participation au développement de la formation professionnelle continue, dues pour l'emploi mentionné au premier alinéa de l'

article L. 842-1

(

Allocation de garde d'enfant à domicile

)

Art. L.842-1

Allocation de garde d'enfant à domicile

Une allocation est donnée aux parents qui travaillent et font garder leur enfant à la maison.

, dans la limite d'un plafond fixé par décret.

II. - Le montant de la fraction et du plafond visés au I sont majorés, dans des conditions fixées par décret, pour le ménage ou la personne dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret, lorsque l'allocation de garde d'enfant à domicile est due au titre d'un enfant dont l'âge est inférieur à un âge déterminé.

III. - Le montant de l'allocation est réduit dans des conditions fixées par décret, lorsque :

1° L'allocation de garde d'enfant à domicile est cumulée avec l'allocation parentale d'éducation à taux partiel ;

2° L'allocation de garde d'enfant à domicile est due au titre d'un enfant dont l'âge est supérieur à celui qui est fixé en application du premier alinéa de l'

article L. 842-1

(

Allocation de garde d'enfant à domicile

)

Art. L.842-1

Allocation de garde d'enfant à domicile

Une allocation est donnée aux parents qui travaillent et font garder leur enfant à la maison.

mais inférieur à un âge déterminé.

IV. - Les plafonds mentionnés aux I, II et III sont revalorisés conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, dans les conditions prévues par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré6 juillet 2000

Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de calcul de l'allocation de garde d'enfant à domicile

Résumé. L'allocation de garde d'enfant à domicile dépend des cotisations sociales et peut être majorée ou réduite selon certaines conditions.

I. - Le montant de l'allocation est égal à une fraction, fixée par décret, du montant des cotisations patronales et salariales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi et de la participation au développement de la formation professionnelle continue, dues pour l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article L. 842-1 (Allocation de garde d'enfant à domicile), dans la limite d'un plafond fixé par décret.

II. - Le montant de la fraction et du plafond visés au I sont majorés, dans des conditions fixées par décret, pour le ménage ou la personne dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret, lorsque l'allocation de garde d'enfant à domicile est due au titre d'un enfant dont l'âge est inférieur à un âge déterminé.

III. - Le montant de l'allocation est réduit dans des conditions fixées par décret, lorsque :

1° L'allocation de garde d'enfant à domicile est cumulée avec l'allocation parentale d'éducation à taux partiel ;

2° L'allocation de garde d'enfant à domicile est due au titre d'un enfant dont l'âge est supérieur à celui qui est fixé en application du premier alinéa de l'article L. 842-1 (Allocation de garde d'enfant à domicile) mais inférieur à un âge déterminé.

IV. - Les plafonds mentionnés aux I, II et III sont revalorisés conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, dans les conditions prévues par décret.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 6 juillet 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions pour bénéficier de la prime d'activité

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 5 juillet 2000

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause de revalorisation des plafonds en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2000

Ce numéro appartenait auparavant àCalcul et conditions de l'allocation de garde d'enfant à domicile

Source : Légifrance