En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majoration des pensions de veuf ou veuve dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle
La pension de veuf ou de veuve servie au titre du code local des assurances sociales ou au titre de la loi du 20 décembre 1911 relative à l'assurance des employés privés est assortie de la majoration prévue à l'article L. 353-6 (Conditions d'augmentation de la pension de réversion) dans les conditions prévues audit article.