Code de la sécurité sociale

Article L357-10-2

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Article L357-10-2

La pension de veuf ou de veuve servie au titre du code local des assurances sociales ou au titre de la

loi du 20 décembre 1911

relative à l'assurance des employés privés est assortie de la majoration prévue à l'

article L. 353-6

(

Conditions d'augmentation de la pension de réversion

)

Art. L.353-6

Conditions d'augmentation de la pension de réversion

La pension de réversion peut être augmentée si le conjoint survivant a un certain âge et des revenus inférieurs à un plafond.

dans les conditions prévues audit article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Majoration des pensions de veuf ou veuve dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

Résumé. La pension de veuf ou de veuve dans certains départements peut avoir une majoration sous certaines conditions.

La pension de veuf ou de veuve servie au titre du code local des assurances sociales ou au titre de la loi du 20 décembre 1911 relative à l'assurance des employés privés est assortie de la majoration prévue à l'article L. 353-6 (Conditions d'augmentation de la pension de réversion) dans les conditions prévues audit article.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L353-6 (V)

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