Code de la sécurité sociale

Section 3 : Pension de veuve et de veuf

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pensions de veuve et veuf dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

Résumé. Les pensions de veuves et veufs dans certains départements français sont calculées en fonction de la pension du défunt, avec des règles spécifiques pour garantir un montant minimum et des augmentations possibles selon l'âge ou le nombre d'enfants.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Calcul des pensions de veuves et veufs dans certains départements

Résumé. Les pensions de veuves et veufs dans certains départements sont calculées en fonction de la pension du défunt, avec un pourcentage plus élevé pour ceux sous le code local des assurances sociales.

Les pensions de veuves et de veufs dues au titre du code local des assurances sociales et celles dues au titre de la loi du 20 décembre 1911, sont égales à une fraction de la pension dont le "de cujus" bénéficiait ou eût bénéficié, sous réserve, dans ce dernier cas, de l'accomplissement de la période de stage exigée pour la pension à prendre en considération.

Le pourcentage de pension attribuée dans les conditions définies à l'alinéa ci-dessus est plus élevé pour les bénéficiaires du code local des assurances sociales que pour ceux de la loi du 20 décembre 1911.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Conditions et majorations des pensions de veuve ou de veuf

Résumé. La pension de veuve ou de veuf a un montant minimum et peut être augmentée si le bénéficiaire a élevé plusieurs enfants.

La pension de veuve ou de veuf, prévue à l'article L. 357-9 (Calcul des pensions de veuves et veufs dans certains départements) ne peut être inférieure au montant minimum fixé en application du deuxième alinéa de l'article L. 353-1 (Pension de réversion pour le conjoint survivant).

La pension de veuve ou de veuf quelle qu'en soit la date d'entrée en jouissance, est majorée lorsque le titulaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12 (Majoration de pension pour parents). Cette majoration est, le cas échéant, calculée sur le montant de la pension portée au minimum ci-dessus défini.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux veufs ou veuves qui bénéficient d'une pension de veuf ou de veuve attribuée sans justification d'invalidité. Ils ont droit aux avantages susvisés lorsqu'ils atteignent l'âge fixé en application du premier alinéa de l'article L. 357-2 (Composition et conditions de la pension de vieillesse), ou un âge moins élevé en cas d'inaptitude au travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 1988

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Majoration forfaitaire des pensions de veuve et veuf

Résumé. Les veufs ou veuves dans certains départements peuvent avoir une augmentation fixe de leur pension s'ils ont un certain âge.

Le titulaire d'une pension de veuf ou de veuve servie au titre du code local des assurances sociales ou au titre de la loi du 20 décembre 1911, qui satisfait à une condition d'âge, a droit à une majoration forfaitaire de cette pension dans les conditions prévues à l'article L. 353-5 (Majorations de la pension de réversion pour enfants à charge).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Majoration des pensions de veuf ou veuve dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

Résumé. La pension de veuf ou de veuve dans certains départements peut avoir une majoration sous certaines conditions.

La pension de veuf ou de veuve servie au titre du code local des assurances sociales ou au titre de la loi du 20 décembre 1911 relative à l'assurance des employés privés est assortie de la majoration prévue à l'article L. 353-6 (Conditions d'augmentation de la pension de réversion) dans les conditions prévues audit article.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Pension de veuve ou de veuf dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

Résumé. Les veuves et veufs dans certains départements français reçoivent une pension basée sur la pension d'invalidité du défunt, sous certaines conditions.

Les titulaires de pensions de veuves ou de veufs allouées par application du code local des assurances sociales reçoivent une pension égale à une fraction de la pension d'invalidité qui a ou eût été accordée en vertu de l'article L. 357-8 (Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements) au " de cujus ". Il en est de même pour les titulaires de pensions de veufs ou de veuves dues au titre de la loi du 20 décembre 1911 lorsque ceux-ci dépassent l'âge fixé en application du premier alinéa de l'article L. 357-2 (Composition et conditions de la pension de vieillesse), ou sont atteints d'une incapacité de travail excédant le taux fixé en application de l'article L. 357-8 (Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements) et appréciée dans les conditions de l'article 1258 du code local des assurances sociales.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 20 décembre 2005

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Règles spécifiques pour les pensions de veuve ou veuf dans certains départements

Résumé. Les règles pour les pensions de veuve ou de veuf dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont précisées, en s'appuyant sur des textes antérieurs à une réforme des retraites.

Les dispositions des articles L. 161-23 (Récupération du droit à pension de réversion après un remariage) et les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 353-1 (Conditions pour obtenir une pension de réversion) du présent code dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites sont applicables aux pensions de veuve ou de veuf dues au titre du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et au titre de la loi du 20 décembre 1911 en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les dispositions de l'article L. 353-3 (Partage des pensions de réversion entre conjoints divorcés) du présent code sont applicables au conjoint divorcé d'un assuré ressortissant du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et au titre de la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les modalités d'application et d'adaptation du présent article sont fixées par décret.

Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2004.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Calcul des pensions de veufs et veuves dans certains cas

Résumé. Si le défunt avait une pension de vieillesse plus basse que celle qu'il aurait eue en cas d'invalidité, la pension du veuf ou de la veuve est calculée sur cette dernière.

Dans le cas où le "de cujus" était titulaire d'une pension de vieillesse inférieure à la pension d'invalidité qu'il aurait obtenue s'il avait été invalide au moment où sa pension a pris effet, la pension de veuve ou de veuf est calculée sur la base de ladite pension d'invalidité.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 3 : Pension de veuve et de veuf
Article L357-9
Article L357-10
Article L357-10-1
Article L357-10-2
Article L357-11
Article L357-12
Article L357-13