En vigueur depuis le 21 décembre 1985
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Pension de veuve ou de veuf dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle
Les titulaires de pensions de veuves ou de veufs allouées par application du code local des assurances sociales reçoivent une pension égale à une fraction de la pension d'invalidité qui a ou eût été accordée en vertu de l'article L. 357-8 (Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements) au " de cujus ". Il en est de même pour les titulaires de pensions de veufs ou de veuves dues au titre de la loi du 20 décembre 1911 lorsque ceux-ci dépassent l'âge fixé en application du premier alinéa de l'article L. 357-2 (Composition et conditions de la pension de vieillesse), ou sont atteints d'une incapacité de travail excédant le taux fixé en application de l'article L. 357-8 (Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements) et appréciée dans les conditions de l'article 1258 du code local des assurances sociales.