Code de la sécurité sociale

Article L357-11

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Article L357-11

Les titulaires de pensions de veuves ou de veufs allouées par application du code local des assurances sociales reçoivent une pension égale à une fraction de la pension d'invalidité qui a ou eût été accordée en vertu de l'

article L. 357-8

(

Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements

)

Art. L.357-8

Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements

Les personnes touchant une pension d'invalidité dans certains départements doivent recevoir au moins un montant minimum, sauf si elles ont déjà des avantages spécifiques.

au " de cujus ". Il en est de même pour les titulaires de pensions de veufs ou de veuves dues au titre de la

loi du 20 décembre 1911

lorsque ceux-ci dépassent l'âge fixé en application du premier alinéa de l'

article L. 357-2

(

Composition et conditions de la pension de vieillesse

)

Art. L.357-2

Composition et conditions de la pension de vieillesse

La pension de vieillesse est composée d'une somme de base et de majorations selon les cotisations ou le salaire, avec des réductions possibles avant un certain âge.

, ou sont atteints d'une incapacité de travail excédant le taux fixé en application de l'

article L. 357-8

(

Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements

)

Art. L.357-8

Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements

Les personnes touchant une pension d'invalidité dans certains départements doivent recevoir au moins un montant minimum, sauf si elles ont déjà des avantages spécifiques.

et appréciée dans les conditions de l'article 1258 du code local des assurances sociales.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Pension de veuve ou de veuf dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

Résumé. Les veuves et veufs dans certains départements français reçoivent une pension basée sur la pension d'invalidité du défunt, sous certaines conditions.

Les titulaires de pensions de veuves ou de veufs allouées par application du code local des assurances sociales reçoivent une pension égale à une fraction de la pension d'invalidité qui a ou eût été accordée en vertu de l'article L. 357-8 (Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements) au " de cujus ". Il en est de même pour les titulaires de pensions de veufs ou de veuves dues au titre de la loi du 20 décembre 1911 lorsque ceux-ci dépassent l'âge fixé en application du premier alinéa de l'article L. 357-2 (Composition et conditions de la pension de vieillesse), ou sont atteints d'une incapacité de travail excédant le taux fixé en application de l'article L. 357-8 (Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements) et appréciée dans les conditions de l'article 1258 du code local des assurances sociales.

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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance