Code de la sécurité sociale

Article L357-13

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Article L357-13

Dans le cas où le "de cujus" était titulaire d'une pension de vieillesse inférieure à la pension d'invalidité qu'il aurait obtenue s'il avait été invalide au moment où sa pension a pris effet, la pension de veuve ou de veuf est calculée sur la base de ladite pension d'invalidité.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Calcul des pensions de veufs et veuves dans certains cas

Résumé. Si le défunt avait une pension de vieillesse plus basse que celle qu'il aurait eue en cas d'invalidité, la pension du veuf ou de la veuve est calculée sur cette dernière.

Dans le cas où le "de cujus" était titulaire d'une pension de vieillesse inférieure à la pension d'invalidité qu'il aurait obtenue s'il avait été invalide au moment où sa pension a pris effet, la pension de veuve ou de veuf est calculée sur la base de ladite pension d'invalidité.

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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance