En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 20 décembre 2005
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Règles spécifiques pour les pensions de veuve ou veuf dans certains départements
Les dispositions des articles L. 161-23 (Récupération du droit à pension de réversion après un remariage) et les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 353-1 (Conditions pour obtenir une pension de réversion) du présent code dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites sont applicables aux pensions de veuve ou de veuf dues au titre du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et au titre de la loi du 20 décembre 1911 en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les dispositions de l'article L. 353-3 (Partage des pensions de réversion entre conjoints divorcés) du présent code sont applicables au conjoint divorcé d'un assuré ressortissant du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et au titre de la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les modalités d'application et d'adaptation du présent article sont fixées par décret.
Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2004.