Code de la sécurité sociale

Article L357-12

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Article L357-12

Les dispositions des

articles L. 161-23

(

Récupération du droit à pension de réversion après un remariage

)

Art. L.161-23

Récupération du droit à pension de réversion après un remariage

Un conjoint survivant ou divorcé remarié peut retrouver son droit à pension de réversion d'un ancien conjoint s'il n'en a pas avec le dernier.

et les deuxième et quatrième alinéas de l'

article L. 353-1

(

Conditions pour obtenir une pension de réversion

)

Art. L.353-1

Conditions pour obtenir une pension de réversion

En cas de décès d'un assuré, son conjoint survivant peut recevoir une pension de réversion si ses ressources sont inférieures à un certain plafond.

du présent code dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la

loi n° 2003-775 du 21 août 2003

portant réforme des retraites sont applicables aux pensions de veuve ou de veuf dues au titre du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et au titre de la

loi du 20 décembre 1911

en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les dispositions de l'

article L. 353-3

(

Partage des pensions de réversion entre conjoints divorcés

)

Art. L.353-3

Partage des pensions de réversion entre conjoints divorcés

Un conjoint divorcé peut recevoir une part de la pension de réversion d'un assuré décédé, calculée en fonction de la durée du mariage.

du présent code sont applicables au conjoint divorcé d'un assuré ressortissant du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et au titre de la

loi du 20 décembre 1911

dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les modalités d'application et d'adaptation du présent article sont fixées par décret.

Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 20 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les pensions de veuve ou veuf dans certains départements

Résumé. Les règles pour les pensions de veuve ou de veuf dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont précisées, en s'appuyant sur des textes antérieurs à une réforme des retraites.

Les dispositions des articles L. 161-23 (Récupération du droit à pension de réversion après un remariage) et les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 353-1 (Conditions pour obtenir une pension de réversion) du présent code dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites sont applicables aux pensions de veuve ou de veuf dues au titre du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et au titre de la loi du 20 décembre 1911 en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les dispositions de l'article L. 353-3 (Partage des pensions de réversion entre conjoints divorcés) du présent code sont applicables au conjoint divorcé d'un assuré ressortissant du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et au titre de la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les modalités d'application et d'adaptation du présent article sont fixées par décret.

Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2004.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 décembre 2005

En résumé. L’article précise désormais qu’il s’applique selon la rédaction antérieure à la loi de réforme des retraites de 2003 et fixe une date d’entrée en vigueur pour les pensions le 1er juillet 2004.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 19 décembre 2005

Source : Légifrance