Code de la sécurité sociale

Article L357-15

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Article L357-15

Lorsque le titulaire d'une pension résultant de versements personnels est également bénéficiaire d'une pension de veuve ou de veuf, les dispositions de l'

article L. 357-3

(

Majorations de pension dans certains départements

)

Art. L.357-3

Majorations de pension dans certains départements

Les règles pour les majorations de pension de vieillesse dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle s'appliquent aussi aux cas où l'assuré a eu plusieurs enfants ou un conjoint à charge.

ne sont applicables qu'à la pension la plus élevée, la deuxième pension reste acquise à l'intéressé en sus de la pension revalorisée, sans faire l'objet elle-même d'une revalorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Cumul des pensions dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

Résumé. Si tu as deux pensions, seule la plus élevée est revalorisée, mais tu gardes l'autre en plus.

Lorsque le titulaire d'une pension résultant de versements personnels est également bénéficiaire d'une pension de veuve ou de veuf, les dispositions de l'article L. 357-3 (Majorations de pension dans certains départements) ne sont applicables qu'à la pension la plus élevée, la deuxième pension reste acquise à l'intéressé en sus de la pension revalorisée, sans faire l'objet elle-même d'une revalorisation.

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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance