Code de la sécurité sociale

Article L357-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L357-3

Les dispositions de l'article

L. 351-12

(

Majoration de pension pour parents

)

Art. L.351-12

Majoration de pension pour parents

Les retraités avec plusieurs enfants peuvent avoir une majoration de leur pension.

et du premier alinéa de l'article

L. 351-13

(

Majorations de pension pour conjoint à charge

)

Art. L.351-13

Majorations de pension pour conjoint à charge

Les retraités peuvent avoir une augmentation de leur pension si leur conjoint à charge a un certain âge et ne touche pas d'autres aides sociales, mais cette majoration a été supprimée en 2011 sauf pour ceux qui en bénéficiaient déjà.

sont applicables aux pensions de vieillesse mentionnées au présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations de pension dans certains départements

Résumé. Les règles pour les majorations de pension de vieillesse dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle s'appliquent aussi aux cas où l'assuré a eu plusieurs enfants ou un conjoint à charge.

Les dispositions de l'article L. 351-12 (Majoration de pension pour parents) et du premier alinéa de l'article L. 351-13 (Majorations de pension pour conjoint à charge) sont applicables aux pensions de vieillesse mentionnées au présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance