En vigueur depuis le 21 décembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majorations de pension dans certains départements
Les dispositions de l'article L. 351-12 (Majoration de pension pour parents) et du premier alinéa de l'article L. 351-13 (Majorations de pension pour conjoint à charge) sont applicables aux pensions de vieillesse mentionnées au présent chapitre.