Code de la sécurité sociale

Article D162-29

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Article D162-29

Pour l'application de l'

article L. 162-32

(

Conventions et tarifs pour les centres de santé

)

Art. L.162-32

Conventions et tarifs pour les centres de santé

Les centres de santé agréés doivent suivre des conventions avec l'assurance maladie pour fixer les tarifs des soins, et peuvent recevoir des subventions.

, les centres de santé agréés adressent à la caisse primaire d'assurance maladie une demande de conventionnement, accompagnée du projet de convention, trois mois avant la date d'ouverture du centre de santé. Cette demande est accompagnée d'une copie de la notification mentionnée à l'

article D. 162-23

(

Remboursement des soins dans les centres de santé

)

Art. D.162-23

Remboursement des soins dans les centres de santé

Les centres de santé non agréés ne sont pas remboursés par l'assurance maladie.

. La caisse est tenue de se prononcer sur cette demande dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juillet 1991 · Abrogé le 15 décembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de conventionnement des centres de santé

Résumé. Les centres de santé agréés doivent demander une convention avec la caisse d'assurance maladie trois mois avant leur ouverture, et la caisse a deux mois pour répondre.

Pour l'application de l'article L. 162-32 (Conventions et tarifs pour les centres de santé), les centres de santé agréés adressent à la caisse primaire d'assurance maladie une demande de conventionnement, accompagnée du projet de convention, trois mois avant la date d'ouverture du centre de santé. Cette demande est accompagnée d'une copie de la notification mentionnée à l'article D. 162-23 (Remboursement des soins dans les centres de santé). La caisse est tenue de se prononcer sur cette demande dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 juillet 1991 au jeudi 14 décembre 2000

Source : Légifrance