Abrogé par Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 - art. 2 () JORF 15 décembre 2000
Créé le 16 juillet 1991 · Abrogé le 15 décembre 2000
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Demande de conventionnement des centres de santé
Pour l'application de l'article L. 162-32 (Conventions et tarifs pour les centres de santé), les centres de santé agréés adressent à la caisse primaire d'assurance maladie une demande de conventionnement, accompagnée du projet de convention, trois mois avant la date d'ouverture du centre de santé. Cette demande est accompagnée d'une copie de la notification mentionnée à l'article D. 162-23 (Remboursement des soins dans les centres de santé). La caisse est tenue de se prononcer sur cette demande dans un délai de deux mois à compter de sa réception.