En vigueur depuis le 21 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais administratifs dans la sécurité sociale
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7-1 (Contrôle des prescriptions médicales pour les soins coûteux) est fixé à six mois.
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 162-1-8 (Classement des actes médicaux par l'assurance maladie) est fixé à cinq mois.
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-8 (Classement des actes médicaux par l'assurance maladie) est fixé à trente jours.