Code de la sécurité sociale

Article D162-29

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Article D162-29

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7-1 (Contrôle des prescriptions médicales pour les soins coûteux) est fixé à six mois.

Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 162-1-8 (Classement des actes médicaux par l'assurance maladie) est fixé à cinq mois.

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-8 (Classement des actes médicaux par l'assurance maladie) est fixé à trente jours.

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En vigueur depuis le 21 février 2015

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Délais administratifs dans la sécurité sociale

Résumé. Cet article fixe des délais spécifiques pour certaines procédures administratives dans le domaine de la sécurité sociale, notamment six mois, cinq mois et trente jours.

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7-1 (Contrôle des prescriptions médicales pour les soins coûteux) est fixé à six mois.

Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 162-1-8 (Classement des actes médicaux par l'assurance maladie) est fixé à cinq mois.

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-8 (Classement des actes médicaux par l'assurance maladie) est fixé à trente jours.

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Source : Légifrance