Code de la sécurité sociale

Article D162-30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D162-30

A défaut de convention à la date d'expiration du délai de deux mois prévu à l'

article D. 162-29

(

Demande de conventionnement des centres de santé

)

Art. D.162-29

Demande de conventionnement des centres de santé

Les centres de santé agréés doivent demander une convention avec la caisse d'assurance maladie trois mois avant leur ouverture, et la caisse a deux mois pour répondre.

, les dispositions des conventions nationales mentionnées aux articles

L. 162-6

(

Approbation des conventions médicales

)

Art. L.162-6

Approbation des conventions médicales

Les conventions entre médecins et caisses d'assurance maladie doivent être approuvées par un arrêté interministériel après consultation de l'Ordre des médecins.

,

L. 162-9

(

Conventions nationales entre caisses d'assurance maladie et professionnels de santé

)

Art. L.162-9

Conventions nationales entre caisses d'assurance maladie et professionnels de santé

Les règles entre les caisses d'assurance maladie et les professionnels de santé comme les dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux sont fixées par des conventions nationales.

,

L. 162-11

(

Fixation des tarifs pour les professionnels de santé

)

Art. L.162-11

Fixation des tarifs pour les professionnels de santé

Les tarifs des chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux sont fixés par des conventions locales avec l'assurance maladie.

et

L. 162-14

(

Convention entre caisses d'assurance maladie et laboratoires privés

)

Art. L.162-14

Convention entre caisses d'assurance maladie et laboratoires privés

Les caisses d'assurance maladie et les laboratoires privés signent une convention pour définir leurs obligations et le contrôle des tarifs.

sont applicables aux centres de santé agréés dans les conditions suivantes :

1° Les dispositions relatives au libre choix de l'assuré, à la constatation des soins, à la cotation des actes, au paiement des honoraires, à la rédaction des ordonnances et à l'exercice du contrôle médical sont applicables aux praticiens et auxiliaires médicaux des centres de santé dans les mêmes conditions qu'aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ;

2° Les dispositions relatives aux tarifs d'honoraires et aux frais accessoires, à l'exception des dispositions relatives le cas échéant aux dépassements ou aux honoraires différents des tarifs conventionnels sont applicables aux praticiens et auxiliaires médicaux des centres de santé dans les mêmes conditions qu'aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ;

3° Les dispositions relatives aux tableaux statistiques d'activité des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés sont applicables aux praticiens et auxiliaires médicaux des centres de santé. Toutefois, ces tableaux sont établis pour chaque centre de santé et ventilés par praticien ou auxiliaire médical. Ils sont adressés au centre de santé concerné au moins une fois par an et sont examinés dans les conditions prévues par la convention type mentionnée à l'

article L. 162-32

(

Conventions et tarifs pour les centres de santé

)

Art. L.162-32

Conventions et tarifs pour les centres de santé

Les centres de santé agréés doivent suivre des conventions avec l'assurance maladie pour fixer les tarifs des soins, et peuvent recevoir des subventions.

pour les centres de santé conventionnés.

Les dispositions du présent article sont applicables de plein droit aux centres de santé agréés pour une période maximum de quatre ans à compter de la date prévue au premier alinéa ci-dessus. Un an avant l'échéance de cette période de quatre ans, les centres de santé adressent à la caisse primaire d'assurance maladie une nouvelle demande de conventionnement. En cas d'absence de réponse de la caisse huit mois avant l'échéance de la période de quatre ans précitée, les dispositions du présent article sont applicables pour une nouvelle période de quatre ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 juillet 1991 · Abrogé le 15 décembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables aux centres de santé agréés

Résumé. Les centres de santé agréés doivent suivre les mêmes règles que les professionnels de santé conventionnés pour le choix des soins, la facturation et le contrôle médical pendant quatre ans, renouvelable.

A défaut de convention à la date d'expiration du délai de deux mois prévu à l'article D. 162-29 (Demande de conventionnement des centres de santé), les dispositions des conventions nationales mentionnées aux articles L. 162-6 (Approbation des conventions médicales), L. 162-9 (Conventions nationales entre caisses d'assurance maladie et professionnels de santé), L. 162-11 (Fixation des tarifs pour les professionnels de santé) et L. 162-14 (Convention entre caisses d'assurance maladie et laboratoires privés) sont applicables aux centres de santé agréés dans les conditions suivantes :

1° Les dispositions relatives au libre choix de l'assuré, à la constatation des soins, à la cotation des actes, au paiement des honoraires, à la rédaction des ordonnances et à l'exercice du contrôle médical sont applicables aux praticiens et auxiliaires médicaux des centres de santé dans les mêmes conditions qu'aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ;

2° Les dispositions relatives aux tarifs d'honoraires et aux frais accessoires, à l'exception des dispositions relatives le cas échéant aux dépassements ou aux honoraires différents des tarifs conventionnels sont applicables aux praticiens et auxiliaires médicaux des centres de santé dans les mêmes conditions qu'aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ;

3° Les dispositions relatives aux tableaux statistiques d'activité des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés sont applicables aux praticiens et auxiliaires médicaux des centres de santé. Toutefois, ces tableaux sont établis pour chaque centre de santé et ventilés par praticien ou auxiliaire médical. Ils sont adressés au centre de santé concerné au moins une fois par an et sont examinés dans les conditions prévues par la convention type mentionnée à l'article L. 162-32 (Conventions et tarifs pour les centres de santé) pour les centres de santé conventionnés.

Les dispositions du présent article sont applicables de plein droit aux centres de santé agréés pour une période maximum de quatre ans à compter de la date prévue au premier alinéa ci-dessus. Un an avant l'échéance de cette période de quatre ans, les centres de santé adressent à la caisse primaire d'assurance maladie une nouvelle demande de conventionnement. En cas d'absence de réponse de la caisse huit mois avant l'échéance de la période de quatre ans précitée, les dispositions du présent article sont applicables pour une nouvelle période de quatre ans.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 juillet 1991 au jeudi 14 décembre 2000

Source : Légifrance