Section 4 : Dépenses de soins paramédicaux dispensés dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des soins paramédicaux à domicile
Résumé. Les soins à domicile sont partiellement remboursés par l'assurance maladie, avec des règles spécifiques pour les tarifs et le suivi des patients.
En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 31 décembre 2021
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Financement des soins à domicile
Résumé. Les frais pour les soins à domicile sont payés aux services de soins sous forme d'une somme fixe chaque année.
Le montant des frais afférents aux soins à domicile dispensés aux assurés sociaux supportés en vertu de l'article L. 174-10 (Prise en charge des soins paramédicaux à domicile)Art. L.174-10Prise en charge des soins paramédicaux à domicileLes soins paramédicaux à domicile peuvent être payés par la sécurité sociale, et les patients peuvent payer moins ou rien. par la branche autonomie est versé au service de soins sous la forme d'une dotation globale annuelle.
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 31 décembre 2021
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Financement des soins paramédicaux à domicile
Résumé. Les services de soins à domicile conventionnés reçoivent un forfait annuel pour les soins paramédicaux, calculé sur leur budget prévisionnel.
Pour les services de soins à domicile publics ou privés ayant passé convention pour admettre des bénéficiaires de l'aide sociale et en admettant effectivement, le préfet arrête, après avoir recueilli l'avis des organismes d'assurance maladie selon les modalités fixées à l'article 12 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981, et dans les conditions prévues à l'article 34 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 et par le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, le montant du forfait global et annuel supporté par les régimes d'assurance maladie, ainsi que le montant du forfait journalier, sur la base du budget prévisionnel du service sans qu'y soient incorporés les résultats financiers des exercices précédents.
En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 2 mars 1988
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Fixation des tarifs pour les services de soins à domicile privés
Résumé. Les services de soins à domicile privés non couverts par l'article D174-10 fixent leurs tarifs avec l'assurance maladie, sous contrôle du préfet.
Pour les services de soins à domicile privés ne relevant pas des dispositions de l'article D. 174-10 (Financement des soins paramédicaux à domicile)Art. D.174-10Financement des soins paramédicaux à domicileLes services de soins à domicile conventionnés reçoivent un forfait annuel pour les soins paramédicaux, calculé sur leur budget prévisionnel., le forfait global de soins et le forfait journalier sont fixés par convention conclue entre les régimes d'assurance maladie et le service, en tenant compte des dépenses prévisionnelles du service.
Ces conventions sont soumises à l'homologation du préfet de la région dans laquelle est situé le service.
A défaut de convention, le forfait global de soins supporté par l'assurance maladie est fixé d'autorité par les organismes d'assurance maladie à un montant qui ne peut être inférieur à 75 p. 100 de la moyenne des montants des forfaits globaux applicables aux services de soins à domicile situés dans la région, ramenés à la journée.
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Rôle du médecin-conseil dans les soins à domicile
Résumé. Le médecin-conseil de l'assurance maladie est informé des admissions et des modifications de traitement pour les soins à domicile, et peut arrêter la prise en charge.
Le médecin-conseil du régime d'assurance maladie dont relève l'assuré est immédiatement informé de toute admission dans le service de soins à domicile ; il reçoit alors copie du protocole de traitement établi par le médecin prescripteur de l'intervention du service. Il est également informé des modifications apportées au traitement et de toutes les prolongations de prise en charge au-delà du trentième jour et tous les trois mois ensuite. Il peut mettre fin à tout moment à la prise en charge.
Il évalue régulièrement le fonctionnement médical du service.
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Financement des soins à domicile par l'assurance maladie
Résumé. L'article explique comment les frais de soins à domicile sont payés par l'assurance maladie, en utilisant un système de forfait annuel et des avances limitées.
Le forfait global et annuel de soins ainsi que les dotations prévues à l'article 15 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981 sont versés par un organisme d'assurance maladie et répartis entre les régimes dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles D. 174-2 (Versement du forfait global de soins dans les établissements sociaux)Art. D.174-2Versement du forfait global de soins dans les établissements sociauxLe forfait global de soins pour les établissements sociaux est versé par la caisse d'assurance maladie, sauf si un autre régime a plus de bénéficiaires. à D. 174-11 (Fixation des tarifs pour les services de soins à domicile privés)Art. D.174-11Fixation des tarifs pour les services de soins à domicile privésLes services de soins à domicile privés non couverts par l'article D174-10 fixent leurs tarifs avec l'assurance maladie, sous contrôle du préfet..
Des avances de trésorerie peuvent être versées dans la limite d'un douzième du budget global de soins.