Code de la sécurité sociale

Article D253-78

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Article D253-78

La demande en décharge de responsabilité est adressée au conseil d'administration, si ce dernier a prononcé la mise en cause de la responsabilité de l'agent comptable, ou à l'autorité de tutelle dans tous les autres cas.

Le conseil d'administration ou l'autorité de tutelle statue dans un délai maximum de six mois et peut décider :

1° D'accorder ou de refuser la décharge totale ou partielle de responsabilité en cas de force majeure ;

2° D'accorder la décharge partielle si la perte ou le manquant résulte du fait des fondés de pouvoir ou des délégués de l'agent comptable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décharge de responsabilité pour un agent comptable

Résumé. Un agent comptable peut demander à être libéré de sa responsabilité financière en cas de force majeure ou d'erreur de ses représentants.

La demande en décharge de responsabilité est adressée au conseil d'administration, si ce dernier a prononcé la mise en cause de la responsabilité de l'agent comptable, ou à l'autorité de tutelle dans tous les autres cas.

Le conseil d'administration ou l'autorité de tutelle statue dans un délai maximum de six mois et peut décider :

1° D'accorder ou de refuser la décharge totale ou partielle de responsabilité en cas de force majeure ;

2° D'accorder la décharge partielle si la perte ou le manquant résulte du fait des fondés de pouvoir ou des délégués de l'agent comptable.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au vendredi 19 octobre 2007

Source : Légifrance