Code de la sécurité sociale

Article D253-73

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Article D253-73

Sans préjudice de tout recours ou action de droit commun, les fondés de pouvoir de l'agent comptable et les responsables des centres agrées visés à l'

article D. 253-13

(

Délégation de pouvoirs par l'agent comptable

)

Art. D.253-13

Délégation de pouvoirs par l'agent comptable

Un agent comptable doit se faire remplacer par des personnes agréées et peut déléguer certaines tâches à des agents ou centres spécialisés.

peuvent être déclarés responsables des opérations effectuées par eux pour le compte de l'agent comptable, dans la limite du montant de leur cautionnement.

Si les fondés de pouvoir ou les responsables des centres agrées sont reconnus coupables de détournement ou de malversation, leur responsabilité s'étend au montant des sommes détournées, éventuellement majorées des intérêts moratoires, ainsi que des dommages-intérêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité financière des fondés de pouvoir et responsables de centres agréés

Résumé. Les fondés de pouvoir et responsables de centres agréés peuvent être tenus responsables des opérations financières qu'ils effectuent, avec des sanctions possibles en cas de détournement ou de malversation.

Sans préjudice de tout recours ou action de droit commun, les fondés de pouvoir de l'agent comptable et les responsables des centres agrées visés à l'article D. 253-13 (Délégation de pouvoirs par l'agent comptable) peuvent être déclarés responsables des opérations effectuées par eux pour le compte de l'agent comptable, dans la limite du montant de leur cautionnement.

Si les fondés de pouvoir ou les responsables des centres agrées sont reconnus coupables de détournement ou de malversation, leur responsabilité s'étend au montant des sommes détournées, éventuellement majorées des intérêts moratoires, ainsi que des dommages-intérêts.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 août 1995 au vendredi 19 octobre 2007

En résumé. La nouvelle version corrige une erreur grammaticale en supprimant le mot 'des' avant 'fondés de pouvoir', sans changer le sens ni l'impact juridique du texte.

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au mercredi 30 août 1995

Source : Légifrance