Code de la sécurité sociale

Article D253-59

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Article D253-59

Sur l'avis du comité d'examen, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut soit approuver les comptes annuels, soit les transmettre pour approbation au ministre chargé de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des comptes annuels par le directeur régional

Résumé. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut approuver les comptes annuels ou les envoyer au ministre pour approbation.

Sur l'avis du comité d'examen, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut soit approuver les comptes annuels, soit les transmettre pour approbation au ministre chargé de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 2003 au vendredi 13 juin 2008

En résumé. Le comité départemental est remplacé par un comité d'examen dans le processus d'approbation des comptes annuels.

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au mercredi 19 mars 2003

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour passer d'une description détaillée des comptes externes de disponibilités à une procédure simplifiée d'approbation des comptes annuels par le directeur régional.

Source : Légifrance