Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2008
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Approbation des comptes annuels par le directeur régional
Sur l'avis du comité d'examen, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut soit approuver les comptes annuels, soit les transmettre pour approbation au ministre chargé de la sécurité sociale.