Code de la sécurité sociale

Article D253-75

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Article D253-75

La responsabilité de l'agent comptable peut être mise en jeu :

1° Par le conseil d'administration, soit d'office en cas de fraude, soit à la demande de la commission de contrôle après examen des comptes de l'organisme ;

2° Par les administrations de tutelle dont dépendent les fonctionnaires habilités à effectuer les contrôles mentionnés à l'

article D. 253-68

(

Contrôle des organismes de sécurité sociale

)

Art. D.253-68

Contrôle des organismes de sécurité sociale

Les contrôleurs de l'État peuvent vérifier les comptes et documents des organismes de sécurité sociale, qui doivent coopérer.

;

3° Par l'autorité compétente pour approuver les comptes conformément à l'

article D. 253-59

(

Approbation des comptes annuels par le directeur régional

)

Art. D.253-59

Approbation des comptes annuels par le directeur régional

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut approuver les comptes annuels ou les envoyer au ministre pour approbation.

ci-dessus ;

4° Par le ministre chargé de la sécurité sociale à la demande de la Cour des comptes ou sur avis de celle-ci émis à la suite d'une seconde vérification des comptes, dans les conditions prévues par l'

article 45

du

décret n° 85-199 du 11 février 1985

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'agent comptable dans la gestion financière

Résumé. L'article explique comment et par qui la responsabilité de l'agent comptable peut être engagée en cas de problèmes financiers.

La responsabilité de l'agent comptable peut être mise en jeu :

1° Par le conseil d'administration, soit d'office en cas de fraude, soit à la demande de la commission de contrôle après examen des comptes de l'organisme ;

2° Par les administrations de tutelle dont dépendent les fonctionnaires habilités à effectuer les contrôles mentionnés à l'article D. 253-68 (Contrôle des organismes de sécurité sociale) ;

3° Par l'autorité compétente pour approuver les comptes conformément à l'article D. 253-59 (Approbation des comptes annuels par le directeur régional) ci-dessus ;

4° Par le ministre chargé de la sécurité sociale à la demande de la Cour des comptes ou sur avis de celle-ci émis à la suite d'une seconde vérification des comptes, dans les conditions prévues par l'article 45 du décret n° 85-199 du 11 février 1985.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au vendredi 19 octobre 2007

Source : Légifrance