Abrogé par Décret n°2009-387 du 7 avril 2009 - art. 5
Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 9 avril 2009
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Contrôle financier dans les caisses de sécurité sociale
Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment par l'intermédiaire d'une commission de contrôle.
Cette commission comprend au moins quatre membres dont deux peuvent être des personnes étrangères à la caisse.
En aucun cas les agents de la caisse ou d'autres organismes de sécurité sociale ainsi que les agents des organismes contrôlés ou subventionnés par lesdits organismes ne peuvent en faire partie.