Code de la sécurité sociale

Article D253-64

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Article D253-64

Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment par l'intermédiaire d'une commission de contrôle.

Cette commission comprend au moins quatre membres dont deux peuvent être des personnes étrangères à la caisse.

En aucun cas les agents de la caisse ou d'autres organismes de sécurité sociale ainsi que les agents des organismes contrôlés ou subventionnés par lesdits organismes ne peuvent en faire partie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 9 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier dans les caisses de sécurité sociale

Résumé. Le contrôle de la gestion financière des caisses de sécurité sociale est assuré par une commission qui inclut des membres extérieurs.

Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment par l'intermédiaire d'une commission de contrôle.

Cette commission comprend au moins quatre membres dont deux peuvent être des personnes étrangères à la caisse.

En aucun cas les agents de la caisse ou d'autres organismes de sécurité sociale ainsi que les agents des organismes contrôlés ou subventionnés par lesdits organismes ne peuvent en faire partie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au mercredi 8 avril 2009

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la décharge de responsabilité de l'agent comptable et se concentre sur le contrôle du conseil d'administration via une commission spécifique.

Transféré depuis le mercredi 1 septembre 1993

Ce numéro appartenait auparavant àDécharge de responsabilité pour un agent comptable

Source : Légifrance