Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 73

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R123-45

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Suppression d'une exception pour la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Résumé. La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines n'a plus d'exception spéciale, et les nominations des directeurs et agents comptables sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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