Abrogé par Décret n°2007-1500 du 18 octobre 2007 - art. 2 () JORF 20 octobre 2007
Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité financière des fondés de pouvoir et responsables
Les dispositions des articles D. 253-73 (Responsabilité financière des fondés de pouvoir et responsables de centres agréés) à D. 253-78 (Décharge de responsabilité pour un agent comptable) ci-dessus sont applicables aux fondés de pouvoir de l'agent comptable et aux responsables des centres agréés.