Code de la sécurité sociale

Article D253-83

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Article D253-83

Les dispositions des articles

D. 253-73

(

Responsabilité financière des fondés de pouvoir et responsables de centres agréés

)

Art. D.253-73

Responsabilité financière des fondés de pouvoir et responsables de centres agréés

Les fondés de pouvoir et responsables de centres agréés peuvent être tenus responsables des opérations financières qu'ils effectuent, avec des sanctions possibles en cas de détournement ou de malversation.

à

D. 253-78

(

Décharge de responsabilité pour un agent comptable

)

Art. D.253-78

Décharge de responsabilité pour un agent comptable

Un agent comptable peut demander à être libéré de sa responsabilité financière en cas de force majeure ou d'erreur de ses représentants.

ci-dessus sont applicables aux fondés de pouvoir de l'agent comptable et aux responsables des centres agréés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité financière des fondés de pouvoir et responsables

Résumé. Les fondés de pouvoir et responsables de centres agréés peuvent être tenus responsables des opérations financières effectuées pour le compte de l'agent comptable, dans la limite de leur cautionnement.

Les dispositions des articles D. 253-73 (Responsabilité financière des fondés de pouvoir et responsables de centres agréés) à D. 253-78 (Décharge de responsabilité pour un agent comptable) ci-dessus sont applicables aux fondés de pouvoir de l'agent comptable et aux responsables des centres agréés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au vendredi 19 octobre 2007

Source : Légifrance