Code de la sécurité sociale

Article D253-76

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Article D253-76

L'agent comptable dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu ou engagée a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale soit au montant de l'encaissement non effectué, soit de la dépense payée à tort, soit une somme égale au montant du déficit constaté dès lors que sa comptabilité n'est pas équilibrée conformément à l'

article D. 253-54

(

Rôle de l'agent comptable dans la gestion financière

)

Art. D.253-54

Rôle de l'agent comptable dans la gestion financière

L'agent comptable doit garder ses comptes à jour et pouvoir les justifier à tout moment.

, soit une somme égale au montant présumé de la fraude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité financière de l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable doit rembourser immédiatement avec son argent personnel en cas d'erreur ou de fraude dans la gestion des fonds.

L'agent comptable dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu ou engagée a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale soit au montant de l'encaissement non effectué, soit de la dépense payée à tort, soit une somme égale au montant du déficit constaté dès lors que sa comptabilité n'est pas équilibrée conformément à l'article D. 253-54 (Rôle de l'agent comptable dans la gestion financière), soit une somme égale au montant présumé de la fraude.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au vendredi 19 octobre 2007

Source : Légifrance