Code de la sécurité sociale

Article D253-79

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Article D253-79

La décision du conseil d'administration ou de l'autorité de tutelle locale est soumise à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget lorsque le montant du débet dépasse une somme déterminée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

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Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation ministérielle pour les décisions financières importantes

Résumé. Les décisions importantes des caisses de sécurité sociale doivent être approuvées par les ministres concernés si le montant dépasse un certain seuil.

La décision du conseil d'administration ou de l'autorité de tutelle locale est soumise à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget lorsque le montant du débet dépasse une somme déterminée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au vendredi 19 octobre 2007

Source : Légifrance