Code de la sécurité sociale

Article D253-80

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D253-80

Lorsque la décharge de responsabilité n'est pas accordée, l'agent comptable peut présenter au conseil d'administration ou à l'autorité qui a mis en cause l'agent comptable une demande de remise gracieuse si sa bonne foi est établie ou si sa situation patrimoniale ne lui permet pas d'acquitter sa dette sans subir une notable diminution de son niveau de vie.

La décision du conseil d'administration ou de l'autorité susvisée doit être approuvée, comme précisé à l'

article D. 253-79

(

Approbation ministérielle pour les décisions financières importantes

)

Art. D.253-79

Approbation ministérielle pour les décisions financières importantes

Les décisions importantes des caisses de sécurité sociale doivent être approuvées par les ministres concernés si le montant dépasse un certain seuil.

ci-dessus.

La somme définitivement mise à la charge de l'agent comptable lui est notifiée par décision du ministre chargé de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de remise gracieuse pour un agent comptable

Résumé. Un agent comptable peut demander une remise gracieuse s'il est de bonne foi ou dans une situation financière difficile, mais la décision doit être approuvée par le ministre.

Lorsque la décharge de responsabilité n'est pas accordée, l'agent comptable peut présenter au conseil d'administration ou à l'autorité qui a mis en cause l'agent comptable une demande de remise gracieuse si sa bonne foi est établie ou si sa situation patrimoniale ne lui permet pas d'acquitter sa dette sans subir une notable diminution de son niveau de vie.

La décision du conseil d'administration ou de l'autorité susvisée doit être approuvée, comme précisé à l'article D. 253-79 (Approbation ministérielle pour les décisions financières importantes) ci-dessus.

La somme définitivement mise à la charge de l'agent comptable lui est notifiée par décision du ministre chargé de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 octobre 1993 au vendredi 19 octobre 2007

En résumé. La condition pour demander une remise gracieuse a été assouplie en passant de 'si sa bonne foi est établie et si sa situation patrimoniale ne lui permet pas...' à 'si sa bonne foi est établie ou si sa situation patrimoniale ne lui permet pas...'.

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au vendredi 15 octobre 1993

Source : Légifrance